Présidentielle 2022 : Xavier Bertrand peut-il instaurer des peines minimales sans modifier la Déclaration des droits de l’Homme ?

FAKE OFF Sur France Inter, la proposition de Xavier Bertrand de mettre en places des « peines minimales obligatoires » a donné lieu à un débat sur la faisabilité juridique d'un tel changement 

Alexis Orsini
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Xavier Bertrand, le 20 novembre 2021 (illustration).
Xavier Bertrand, le 20 novembre 2021 (illustration). — JEANNE ACCORSINI/SIPA
  • Xavier Bertrand, candidat à l’investiture des Républicains pour l’élection présidentielle de 2022, souhaite instaurer, s’il est élu président, des « peines minimales obligatoires » pour certains crimes et délits.
  • Ce changement serait selon lui possible en modifiant la Constitution. Une affirmation contestée, sur France Inter, le 15 novembre, par Léa Salamé, qui soutient qu’une telle modification impliquerait de changer la Déclaration des droits de l’Homme, cette dernière consacrant le principe d’individualisation de la peine.
  • 20 Minutes fait le point sur la faisabilité juridique de cette mesure.

Qui, de Léa Salamé ou de Xavier Bertrand, connaissait le mieux son droit constitutionnel lors de leur bref échange sur une proposition de campagne du candidat à l’investiture des Républicains ?

Les auditeurs de France Inter se sont sans nul doute posé la question le 15 novembre après un désaccord apparent entre la journaliste et son invité, survenu après une affirmation de Léa Salamé : « L’une de vos propositions les plus marquantes, c’est donc […] les peines minimales obligatoires pour ceux qui agressent les forces de l’ordre, les magistrats ou les maires. Aujourd’hui, dans l’Etat du droit, vous ne pouvez pas le faire parce que cela enfreint le principe constitutionnel de l’individualisation de la peine, qui se trouve donc dans la Déclaration des droits de l’Homme. »

A la question de savoir si, « [lui], président », il allait « toucher à la Déclaration des droits de l’Homme », Xavier Bertrand s’est formellement défendu d’une telle initiative : « Le principe de personnalisation des peines, l’individualisation des peines, prévu par la Déclaration des droits de l’Homme, prévu par la Constitution, bien sûr qu’il va être maintenu. Mon pays restera un Etat de droit. Mais l’individualisation se fera entre un maximum et un minimum. Aujourd’hui, il n’y a pas de minimum. »

Cette modification, le candidat entend la mener en changeant la Constitution… mais cela impliquerait, selon Léa Salamé, de forcément « casser » l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme, « qui, selon le Conseil constitutionnel, consacre l’individualisation des peines ». Une affirmation immédiatement démentie par Xavier Bertrand, qui soutient avoir « travaillé cette question avec des juristes et des constitutionnalistes » et réaffirme alors avoir uniquement à modifier la Constitution pour atteindre son objectif.

FAKE OFF

Pour l’équipe de campagne de Xavier Bertrand, jointe par 20 Minutes, « il n’est pas question de toucher à la Déclaration des droits de l’Homme. » « L’idée est que la révision de l’article 66 de la Constitution soit soumise à un référendum, car ce dernier exprime la voix du peuple », nuance-t-elle.

L'article 66 dispose deux principes : que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et que « l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Il fait donc écho à l'article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme, selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »

Selon Michel Verpeaux, professeur émérite de droit public à l’université Panthéon-Sorbonne interrogé par France Inter, la proposition de Xavier Bertrand consisterait à faire « une sorte de dérogation à l’article 8 », qui ne donne pas lieu, « sur le plan du strict droit » à une « impossibilité majeure », mais qui « toucherait à un texte symbolique, mythique qui est la Déclaration des droits de l’Homme ».

Un changement applicable sans modifier la Déclaration des droits de l’Homme

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’université Paris-Saclay, a également reconnu, sur le site des Surligneurs, la faisabilité de la proposition de Xavier Bertrand… qui diffère de celle des « peines automatiques » à laquelle il avait précédemment fait référence.

« Xavier Bertrand […] n’a pas réitéré sa proposition telle quelle, se limitant à prôner des "peines minimales obligatoires", que le juge serait tenu de prononcer à l’égard de certains crimes ou délits et qui ne pourraient pas être réduites par la suite. C’est très différent, dans la mesure où le juge garde une marge lui permettant d’individualiser la peine infligée », explique ainsi le spécialiste.

Et Jean-Paul Markus d’ajouter : « La peine minimale est donc non seulement possible mais cela existe déjà, le tout étant, selon le Conseil constitutionnel, qu’elle soit proportionnée à la gravité du crime ou délit commis. »