Inceste : Pour répondre aux « alertes » des mères, la Commission indépendante propose de changer la loi

TEMOIGNAGES Parmi les témoignages reçus par la Commission indépendante sur l’inceste, près d’un tiers émane de mères en difficulté après avoir déposé plainte

Hélène Sergent
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La commission indépendante sur l'inceste publie ce mercredi trois recommandations pour mieux protéger les enfants victimes et le parent qui dénonce ces violences sexuelles.
La commission indépendante sur l'inceste publie ce mercredi trois recommandations pour mieux protéger les enfants victimes et le parent qui dénonce ces violences sexuelles. — LOIC VENANCE / AFP
  • Lancée en mars 2021, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) publie ce mercredi son premier rapport, qui formule trois recommandations pour « mieux protéger les enfants ».
  • La commission suggère de retirer l’autorité parentale d'un parent lorsqu’il est poursuivi pour violences sexuelles contre son enfant.
  • La Ciivise appelle également à « suspendre les poursuites pénales pour non-représentation d’enfants contre un parent lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent pour violences sexuelles incestueuses ».

Apporter « une réponse rapide » à la détresse des mères. Installée en mars 2021, la Commission indépendante sur l’inceste (Ciivise) publie ce mercredi son tout premier rapport. Dans ce document de quatorze pages consulté par 20 Minutes, l’instance formule trois recommandations à destination du gouvernement et des parlementaires pour mieux « protéger les enfants » et les parents qui déposent plainte pour des violences sexuelles.

Selon la Ciivise, un tiers des 4.000 témoignages reçus jusqu’ici sur le site Internet dédié ou la plateforme téléphonique* émane de mères qui ont été « suspectées de manipuler leur enfant pour nuire à leur conjoint en les accusant d’inceste, le plus souvent dans le contexte d’une séparation ». Une « alerte » qui, selon la Commission, appelait une « réaction forte ».

« La sécurité de ma fille se joue maintenant »

Pour « assurer la sécurité de l’enfant » dès qu’il verbalise les violences, la Ciivise réclame « la suspension de plein droit » de l’autorité parentale mais aussi des droits de visite et d’hébergement pour le parent dès qu’il est poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse. Mais la commission prend également position pour protéger davantage les mères qui dénoncent les faits. Elle demande la suspension systématique des poursuites pénales pour « non-représentation d’enfants » contre un parent lorsqu’une enquête pour des faits d’inceste est en cours contre l’autre tuteur légal. Selon les données du ministère de la Justice, les condamnations pour ce type de faits concernaient des mères dans 80 % des cas en 2019. A l’inverse, selon une note de l'ONDRP (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales), sur les 6.737 personnes mises en cause pour des violences sexuelles incestueuses entre 2016 et 2018, 95 % étaient des hommes.

Charlotte*, 31 ans, maman d’une petite fille de six ans, est aujourd’hui visée par une plainte pour « non-représentation d’enfants ». À l’hiver 2019, son « monde s’écroule ». Sa fillette, alors âgée de 3 ans, décrit à sa mère une scène d’agressions sexuelles imposée par son père. Après plusieurs signalements au procureur par le médecin traitant de sa fille puis par un psychologue et après une plainte déposée par Charlotte, l’enquête visant son ex-conjoint a été classée sans suite, après deux années d’investigations. « Les faits étaient insuffisamment caractérisés, selon le parquet », explique Charlotte qui a fait appel de cette décision.

Après ce classement, le juge aux affaires familiales (JAF) ordonne un retour de l’enfant chez son père un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Une décision « incompréhensible » pour Charlotte, qui refuse de confier son enfant à son ex-conjoint. « La sécurité de ma fille se joue maintenant. Je ne remets pas en cause l’existence de ce délit de non-représentation d’enfants, mais dans les situations où il y a des suspicions de violences sexuelles, c’est injuste et ça se retourne contre le parent qui essaie de protéger son enfant », souffle la trentenaire.

70 % des plaintes classées sans suite

Comme Charlotte, Agnès* a traversé la même situation en 2014. « Un an auparavant, ma fille s’était confiée à sa maîtresse. Elle avait fait part de gestes déplacés de son père et la maîtresse avait signalé les faits au procureur », explique-t-elle. Une plainte d’Agnès a été déposée dans la foulée et une enquête ouverte. Enquête qui sera classée sans suite, faute, là encore, d’éléments suffisamment caractérisés. Dans les cas d’inceste, cette issue est particulièrement courante, rappelait Edouard Durand, président de la Ciivise et juge des enfants à Bobigny, puisqu’une telle décision intervient pour 70 % des plainte.

Refusant de maintenir la garde alternée mise en place avant les faits, Agnès a été visée par une plainte pour non-représentation d’enfants. Après une comparution devant le tribunal correctionnel en septembre 2014, elle a été condamnée à trois mois de prison avec sursis, 2.000 euros de dommages et intérêts et 1.500 euros d’amende. « Dans son réquisitoire, le procureur a dit que je confondais protection et obstination, alors qu’il y avait une enquête en cours », déplore la jeune femme. Pour la Ciivse, cette question de la résidence des enfants est « une source d’angoisse particulièrement importante » pour la mère et la place « face à un dilemme : respecter la décision de justice ou protéger son enfant, au risque d’être poursuivie » à leur tour.

Une automaticité qui fait débat

Enfin, pour la Ciivise, en cas de condamnation pour des violences sexuelles incestueuses, il est « impératif de tirer les conséquences civiles » de cette décision de justice. La commission recommande donc un changement législatif pour que soit retirée « systématiquement l’autorité parentale » de l’auteur de l’inceste après sa condamnation par un tribunal. Aujourd’hui, difficile de savoir si les magistrats optent majoritairement pour un retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation ou non, le chiffre n’étant pas disponible auprès de la Chancellerie. D’autant que l’inceste n’est, à l’heure actuelle, qu’une circonstance aggravante de crime sexuel devant la loi, et non une infraction pénale spécifique.

Cette recommandation est toutefois jugée « problématique » par Katia Dubreuil, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature : « Ces affaires sont souvent terriblement complexes pour la justice et je crois qu’il faut pouvoir conserver la possibilité de fonctionner au cas par cas. Le caractère automatique d’une peine va à l’encontre de l’individualisation de la sanction. »

Selon elle, pour améliorer la réponse pénale, il faut avant tout travailler à l’amélioration de la formation de tous les professionnels impliqués dans ces procédures. Car les condamnations pour des violences incestueuses restent rares en France. En 2018, 760 personnes ont été condamnées pour viol incestueux sur mineur ou pour agression sexuelle sur mineur, rappelle la Ciivise. Cette même année, pourtant, 7.260 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs commises dans le cadre familial avaient été enregistrées par les services de police ou de gendarmerie. « Pour que les classements sans suite diminuent, il faut que la justice puisse être en mesure d’avoir le plus d’éléments de preuves possibles. Or, cela démarre dès les premières révélations de l’enfant et souvent des intermédiaires non formés aux violences sexuelles sur mineurs interviennent. C’est cela que nous devons changer », tranche-t-elle.

Les prénoms ont été modifiés