Migrants : Les transporteurs doivent expulser les clandestins ou payer une amende

HUMANITE Les compagnies aériennes et maritimes sollicitées pour expulser les clandestins auront désormais le droit de refuser, mais s’exposeront à une amende

X. R. avec AFP
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Les compagnies aériennes n'auront plus à employer la force pour répondre à l'obligation de réacheminer les clandestins.
Les compagnies aériennes n'auront plus à employer la force pour répondre à l'obligation de réacheminer les clandestins. — Pascal POCHARD-CASABIANCA / AFP

Cela peut sembler bizarre dit ainsi, mais c’est bien une « victoire » pour les compagnies aériennes et maritimes : elles continueront de s’exposer à une amende si elles refusent d’embarquer des étrangers en situation irrégulière que la France veut expulser, mais au moins, elles n’auront plus à employer la force. Voilà qui rassure, encore un peu d’humanité en ce bas monde.

Ce subtil ajustement de la règle est apporté par le Conseil constitutionnel, saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par Air France. La compagnie s’était vue infliger deux amendes de 15.000 et 20.000 euros en 2017 « pour avoir manqué à son obligation de réacheminer » des ressortissants étrangers. Or, cette obligation, telle qu’elle est formulée dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), contraignait selon elle la compagnie à se doter de compagnies d’escortes privées pour assurer la sécurité à bord.

Des textes « conformes à la Constitution »

Les Sages du Conseil constitutionnel ont donc tranché… en validant les textes, déclarés « conformes à la Constitution ». Mais c’est l’explication qui a retenu l’attention des avocats. Le Conseil a ainsi estimé que les textes n’obligeaient pas la compagnie à surveiller ou contraindre les personnes expulsées, « de telles mesures relevant des seules compétences des autorités de police ».

Surtout, « elles ne privent pas non plus le commandant de bord de sa faculté de débarquer une personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre de l’aéronef ». Autrement dit, si le pilote estime que la personne expulsée représente un danger pour le bon déroulé du vol, il peut refuser de le prendre en charge. Oui, il ne s’agit pas pour Air France de s’opposer avec cœur à l’expulsion de quelqu’un…

Moins d’amendes et de violences ?

« Avec le cadre posé par le Conseil constitutionnel, le ministère ne pourra plus infliger d’amendes lorsque le commandant de bord aura décidé que le comportement d’un individu ne permet pas de le maintenir à bord et il ne pourra plus reprocher aux compagnies de ne pas avoir mobilisé d’escorte privée », estime Me Cédric Uzan-Sarano, l’avocat d’Air France dans cette affaire. Il rappelle que la compagnie concourt à l’expulsion de « milliers » de personnes « sans problème », pour « des coûts considérables ».

C’est aussi une victoire pour l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers). En effet, selon sa responsable Charlène Cuartero Saez, la non-obligation d’employer la force « met un frein à la privatisation des politiques migratoires et diminue les risques de violences exercées par des personnes privées ». C’est sans doute déjà ça de pris.