Mulhouse : Un couple d’hommes privé de prime de naissance faute de certificat de grossesse

JUSTICE Le couple a eu recours à une GPA aux Etats-Unis pour son fils né en avril 2020

20 Minutes avec agence
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SIERAKOWSKI/ISOPIX/SIPA

Un couple d’hommes installé dans le Haut-Rhin a eu recours légalement à une GPA (gestation pour autrui) aux Etats-Unis pour leur fils né en 2020. Mais la Caisse d’allocations familiales (Caf) lui refuse la prime de naissance, malgré un livret de famille en bonne et due forme, relate France Bleu Alsace. En cause : l’absence de certificat de grossesse. Les deux papas ont décidé de saisir la justice.

« Demander un certificat de grossesse à deux hommes, ce n’est pas gentiment demandé, c’est méprisant. Cela nous oblige à parler de notre homosexualité, alors que c’est quelque chose que l’on n’a pas envie d’exposer », explique le couple à la radio. « Par ce refus, la Caf nous a rappelés à notre condition. Et c’est brutal ! », précise le couple à L'Alsace.

Une application des textes de loi

De son côté, la Caf du Haut-Rhin indique avoir suivi les recommandations des textes de loi : « Appliquant les textes législatifs et réglementaires, comme toutes les autres Caf du territoire, la Caf du Haut-Rhin s’est vue dans l’impossibilité de verser au couple la prime demandée, son versement étant dépendant du certificat de grossesse. En effet, à la lecture [des articles du code de la Sécurité sociale], les services n’ont pu qu’opposer un refus, basé sur la législation en vigueur ». La structure se défend de toute discrimination et précise que les parents ont droit à la prestation d’accueil du jeune enfant.

L’affaire a été examinée le 16 septembre dernier au tribunal de Mulhouse et le délibéré sera rendu le 15 novembre. Saisie par le couple, la défenseure des droits aurait évoqué « une discrimination indirecte fondée sur la situation de famille, le sexe et l’orientation sexuelle ». « Nous avons longtemps été compréhensifs. Nous entendons le fait qu’il y a une loi et qu’il faut la respecter, assurent les deux hommes. Mais cette loi date du début du XXe siècle et nous sommes au début du XXIe. La société a changé. »