Coronavirus : Oui, le décret d’application relatif à l’obligation vaccinale des soignants a bien été publié

FAKE OFF Des internautes affirment à tort que cette obligation, entrée en vigueur ce mercredi, n'est pas encore applicable car il existerait un vide juridique

Mathilde Cousin
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Une fresque à Paris, le 11 novembre 2020.
Une fresque à Paris, le 11 novembre 2020. — JEANNE ACCORSINI/SIPA
  • Depuis ce mercredi, près de 3 millions de soignants doivent être au moins partiellement vaccinés contre le Covid-19 pour continuer à travailler.
  • La loi prévoyant cette obligation avait été votée le 5 août. Des internautes soutiennent que cette obligation ne tient pas car les décrets d'application n'auraient pas encore été publiés.
  • Le décret a été publié le 7 août, comme l'explique un chercheur à 20 Minutes.

Ils sont 2,7 millions de soignants à devoir justifier, depuis ce mercredi, d’avoir reçu au moins une dose d’un des vaccins contre le Covid-19 pour continuer à travailler. A défaut, ils risquent une suspension. Si la majorité de ces professionnels sont déjà entièrement vaccinés, certains avancent que cette contrainte n’est pas légale et ne peut pas être appliquée.

Le gouvernement n’aurait, en effet, pas encore publié les décrets d’application de la loi du 5 août qui instaure cette obligation vaccinale. Des internautes s’appuient pour cela sur un lien du Sénat daté du 27 août, qui récapitule l’avancée de l’application de la loi.

La question est complexe. 20 Minutes a demandé un éclairage à Stéphane Brissy, maître de conférences à l’université de Nantes et membre de l’Institut du droit et de la santé de l’université de Paris.

FAKE OFF

Il n’est pas nécessaire qu’un décret d’application soit promulgué pour chaque article de loi voté, rappelle le chercheur. Un décret n’est nécessaire que pour préciser certains points d’un texte de loi. Pour la loi du 5 août, il s'agit de donner la liste des éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal, comme le demande le titre II de l’article 12 de cette loi. Un décret est paru deux jours plus tard, le 7 août, pour les préciser.

L’application d’une législation ressemble parfois au jeu Tetris, et c’est le cas ici : il faut aller chercher un décret publié le 1er juin (en l’occurrence l’article 2-2), modifié par le décret du 7 août, pour trouver ces éléments. Ainsi, un soignant sera considéré complètement vacciné 28 jours après avoir reçu une dose du vaccin Janssen, ou sept jours après la deuxième dose pour les autres vaccins. Ce délai de sept jours est valable après la première dose pour les personnes qui ont été déjà contaminées par le Covid-19.

Par ailleurs, le Sénat a, depuis le 27 août, mis a jour sa page du suivi d’application de la loi. Le décret du 7 août y figure bien. L’institution confirme également à 20 Minutes que ce décret précise « les justificatifs que les professionnels soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 doivent présenter afin de pouvoir continuer à exercer ».