« Beauvau de la sécurité » : Ça ressemblera à quoi, l’instance de contrôle parlementaire des forces de l’ordre voulue par Emmanuel Macron ?

POLICE Emmanuel Macron a annoncé ce mardi la création d’une délégation parlementaire de contrôle des forces de l’ordre, sur le modèle de celle qui existe pour le renseignement

Jean-Loup Delmas
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Emmanuel Macron veut créé une délégation parlementaire pour le contrôle des forces de l'ordre
Emmanuel Macron veut créé une délégation parlementaire pour le contrôle des forces de l'ordre — Ludovic MARIN / POOL / AFP
  • Emmanuel Macron veut créer une délégation parlementaire pour mieux contrôler les forces de l’ordre.
  • Un tel organisme existe déjà pour le renseignement. Le dupliquer sur les questions de police suscite plusieurs interrogations.
  • Comment se présentera cette nouvelle instance de contrôle ? On fait le point sur une structure dont les limites sont déjà dénoncées. 

En conclusion du « Beauvau de la sécurité », ce mardi, Emmanuel Macron a annoncé la mise en place d’une «  instance de contrôle parlementaire des forces de l’ordre » dans le but d’évaluer leurs actions.

Servant d’exemple et de modèle assumé, la délégation parlementaire au renseignement est constituée de huit membres du Parlement, respectivement quatre députés et quatre sénateurs. Certains membres sont statutaires, les présidents de commission, et d’autres sont nommés par les présidents des assemblées. Les travaux se déroulent à huis clos.

« Le point majeur est que toutes les forces politiques au Parlement sont représentées. Aujourd’hui, la majorité à l’Assemblée nationale n’est pas majoritaire à la délégation : nous avons deux postes sur huit. C’est une délégation transpartisane », indique la députée La République en marche Yaël Braun-Pivet, membre de ladite délégation. Un caractère transpartisan accru par le fait que les décisions sont toujours prises à l’unanimité. « C’est un lieu de dépassement des clivages politiques », résume l’élue.

Tout reste à définir et à délimiter

La délégation parlementaire au renseignement rend tous les ans un rapport qui fait un certain nombre de recommandations au gouvernement. « Nous contrôlons l’action de l’Etat, pas les cas individuels », note Yael Braun-Pivet. Difficile de savoir jusqu’où poussera le mimétisme de la délégation parlementaire des forces de l’ordre. Par exemple, la délégation parlementaire au renseignement est tenue au secret-défense, ce qui ne sera pas forcément le cas de la nouvelle délégation.

En réalité, cela va être au Sénat et à l’Assemblée nationale de fixer les limites et les possibilités de cette nouvelle délégation. « Le Parlement définira l’étendue et les modalités de son contrôle par la loi. Le président de la République nous a fixé la direction, à nous de préciser très concrètement ce que cette délégation pourra et ne pourra pas faire », explique la députée.

D’évidentes limites ?

Mais c’est bien ces limites qui sont déjà dénoncées. Concrètement, il est impossible pour le président d’en faire une commission permanente, puisque le nombre de ces dernières est plafonné par la Constitution, et que ce nombre est déjà atteint. Toute la question, pour Floran Vadillo, spécialiste du renseignement et ancien conseiller de Jean-Jacques Urvoas à l’Assemblée nationale puis au ministère de la Justice, sera de donner à la délégation autant de pouvoirs qu’une commission permanente, et notamment : « Un pouvoir d’audition plein et entier, sans aucune restriction ; un pouvoir d’enquête sur pièces et sur place ; et un accès à l’ensemble de la documentation interne du ministère de l’Intérieur », cite le politologue. Il concède : « C’est à la fois beaucoup demander et à la fois le minimum si on veut un pouvoir suffisant à cette délégation. »

Reste pour lui un second écueil : « Il est de coutume que les parlementaires ne parlent pas des actes donnant lieu à des procédures judiciaires. Or, avec la judiciarisation de plus en plus importante des affaires policières, le champ de cette délégation peut être réduit », déplore-t-il d’avance.

Le risque d’une structure destinée à « légitimer les actions du gouvernement »

Pour lui, cette délégation parlementaire est plus un coup tactique d’Emmanuel Macron qu’autre chose. « Le risque est d’avoir un organisme destiné uniquement à légitimer les actions du gouvernement. En quatre ans de présidence d’Emmanuel Macron, le Parlement ne s’est pas distingué une seule fois de l’exécutif sur la question des violences policières ».

Pour Floran Vadillo, il faut s’inspirer de l’exemple belge. En 1991, le plat pays crée une délégation de contrôle de la police, « sorte de Cnil de la police », indépendante du parlement. « Tant qu’un tel organisme n’existera pas en France, le contrôle de l’activité quotidienne de la police reste un angle mort », conclut Floran Vadillo.