Coronavirus : Une maison d’arrêt propose des remises de peine aux détenus vaccinés contre le Covid-19

INFO « 20 MINUTES » Le vice-président en charge de l’application des peines de Sarreguemines (Moselle) a proposé des réductions de peines aux détenus d'une maison d'arrêt acceptant de se faire vacciner contre le Covid-19

Alexis Orsini
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Un gardien pénitentiaire dans la prison de Fleury-Mérogis (Essonne), en mai 2020 (illustration).
Un gardien pénitentiaire dans la prison de Fleury-Mérogis (Essonne), en mai 2020 (illustration). — Lewis Joly/SIPA
  • En Moselle, certains détenus pourraient retrouver leur liberté plus tôt que prévu en acceptant de se faire vacciner.  
  • Le 10 août 2021, dans une note interne à la maison d'arrêt de Sarreguemines que 20 Minutes a pu consulter, le vice-président en charge de l'application des peines promet « que tous les détenus qui se feront vacciner contre [le] Covid-19 bénéficieront [...] automatiquement pour l'étude de leur dossier sur l'année 2021 de l'intégralité de leurs réductions supplémentaires de peines potentielles » dans la limite de 2 mois de réduction supplémentaire. 
  • Cette « procédure exceptionnelle » vise, toujours selon ce document, à « encourager la vaccination dans le but d'atteindre l'immunité collective ». Le parquet de Sarreguemines indique qu'il « va se désengager de ce dispositif ». 

Edit du 20 août : ajout de la réponse détaillée du parquet de Sarreguemines.

Tous les moyens sont-ils bons pour inciter à se faire vacciner contre le Covid-19 ? Aux yeux de la maison d'arrêt de Sarreguemines (Moselle), l'objectif de l'immunité collective justifie visiblement de proposer des remises de peine aux détenus acceptant de se faire vacciner, selon un document que 20 Minutes a pu consulter. 

Dans une « note aux détenus sur la campagne vaccinale contre le Covid-19 et l'obtention de RSP [réduction de peine] », en date du 10 août 2021, le vice-président en charge de l'application des peines explique avoir « décidé, en accord, avec [...] le procureur de la République, que tous les détenus qui se feront vacciner contre [le] Covid-19 bénéficieront, à partir de la commission d'application des peines de septembre 2021, automatiquement pour l'étude de leur dossier sur l'année 2021 de l'intégralité de leurs réductions supplémentaires de peines potentielles dans la limite toutefois de 2 mois de réduction supplémentaire de peine. » 

« Les détenus ayant reçu leurs deux doses de vaccin devront transmettre immédiatement leur attestation de vaccination remise par l'unité sanitaire au greffe de la maison d'arrêt afin d'être audiencés à la prochaine commission d'application des peines utile », poursuit cette note de l'établissement recevant des prévenus en attente de leur procès ou des détenus d'une peine d'emprisonnement inférieure à 2 ans. 

Une note qui pose un « sérieux problème idéologique »

Celle-ci précise toutefois que certains détenus sont exclus de « ce dispositif exceptionnel » : les « détenus condamnés pour des faits commis au sein de la sphère familiale (violences conjugales, violences sur mineur de 15 ans, violences sur ascendant, harcèlement par conjoint, menaces de mort par conjoint) et les détenus condamnés pour des faits de nature sexuelle (viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle) ».

Pour Jean-Claude Roussy, secrétaire général adjoint du syndicat pénitentiaire UFAP Grand-Est, un tel dispositif pose un « sérieux problème idéologique, quoi qu'on pense de la vaccination » : « Normalement, une réduction de peine doit être obtenue pour bonne conduite ou projet de réinsertion. En quoi le fait d'être vacciné aide-t-il à cela ? Concrètement, cela veut dire que ces détenus ont la garantie de bénéficier d'une réduction de peine à hauteur de 2 mois, voire 3 s'ils ont un projet avancé de réinsertion. »

Une note dont « va se désengager » le parquet de Sarreguemines

Dans sa note, le vice-président en charge de l'application des peines estime au contraire que cette initiative vise « à valoriser le sens de la responsabilité collective chez les détenus » et « [récompense] un effort sérieux de réadaptation sociale ». A ses yeux,« les détenus refusant la vaccination [...] ne seront nullement pénalisés [par rapport à ceux l'ayant acceptée] » puisqu'ils bénéficieront toujours du « traitement de droit commun à l'inverse des détenus vaccinés qui pourront prétendre à la procédure exceptionnelle » d'étude des réductions supplémentaires de peine. 

Contacté par 20 Minutes, le parquet de Sarreguemines indique qu'il va « se désengager de ce dispositif en raison d’une analyse juridique complémentaire, intervenue depuis la diffusion initiale de la note du juge, au terme de laquelle il est apparu que l’interprétation faite de l’article 721-1 du Code de procédure pénale n’était pas sans être dépourvue d’une insécurité juridique susceptible d’affecter les décisions rendues par le juge d’application des peines ».

« Cet article n’a jamais prévu que la vaccination pouvait engendrer des réductions supplémentaires de peine, de telle sorte que ce mécanisme a été fondé, dans la note, sur une interprétation du contenu de cette disposition légale. Nous nous sommes cependant aperçus que son interprétation locale large par le tribunal de Sarreguemines exposait les décisions du juge d'applicationn des peines à un risque de réformation en appel, de telle sorte que le parquet préfère assurer la sécurisation des décisions », explique-t-il, tout en indiquant qu'il va dialoguer avec le juge d'application des peines afin de savoir « s’il entendait maintenir son dispositif ou le rapporter d’ici à la prochain commission d’application des peines de septembre – prochaine audience dédiée au cours de laquelle seront discutées ces éventuelles réductions. » 

Une incitation à la vaccination en prison également observée en Guadeloupe

Cette incitation à la vaccination parmi des détenus n'est pas une première : un document semblant promettre une remise de peine similaire a récemment été distribué au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, en Guadeloupe, comme le confirmait le 18 août le ministère de la Justice à 20 Minutes, en évoquant « une initiative très locale » et en assurant « qu’il n’existait pas d’autre initiative similaire ailleurs sur le territoire ». 

Jointe au sujet de la note diffusée dans la maison d'arrêt, la Chancellerie nous renvoie à la réponse du parquet de Sarreguemines mais indique que « la loi fixe les critères de réduction de peine et que le juge est libre d'en faire appréciation ». 

Selon la Direction générale de la santé (DGS), et en attendant des « données consolidées sur le taux de couverture dans les prisons », « près de 37.000 injections ont été effectuées dans 165 unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP), dont 22.000 premières injections et 15.000 secondes injections [sur les] 66.000 détenus recensés au 1er juin 2021 par le ministère de la Justice ».