Non, le « Conseil national de la certification périodique » ne vise pas à contrôler les médecins
FAKE OFF Des internautes s'inquiètent d'une mesure adoptée par le gouvernement pendant l'été
- Un texte adopté discrètement par le gouvernement lui permettrait, selon des internautes, de « reconduire ou retirer le droit d’exercer des médecins qui n’obéissent pas ».
- Si une ordonnance de juillet 2021 instaure bien un Conseil national de la certification périodique (CNCP) à compter de 2023, ses missions ne visent nullement à contrôler l'activité des professionnels de santé.
- 20 Minutes fait le point sur les mesures prévues par le texte.
« TRÈS GRAVE. Par décret passé en catimini, Macron et Véran créent "le Conseil national de certification", soumis au gouvernement, pour reconduire ou retirer le droit d’exercer des médecins qui n’obéissent pas ».
A en croire cette alerte inquiétante relayée sur les réseaux sociaux, le gouvernement aurait profité de l'accalmie estivale pour « museler » légalement la parole et les actes des professionnels de santé - notamment sur des sujets controversés comme les prétendus traitements contre le Covid-19.
Mais si un Conseil national de la certification périodique (CNCP) a bien été créé par une ordonnance en date du 19 juillet 2021, une simple lecture de cette dernière permet de constater que sa mission est bien différente de celle que lui prêtent ces internautes.
FAKE OFF
Ce texte, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2023, concerne les professions médicales (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien) et paramédicales (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue).
Selon les modifications ainsi apportées au Code de la santé publique, et notamment son article L. 4022-5, « le Conseil national de la certification périodique est chargé, auprès du ministre chargé de la Santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique ».
Celle-ci vise à « garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles [et] l'actualisation et le niveau des connaissances. » En pratique, les professionnels de santé devront « au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions visant à actualiser leurs connaissances et leurs compétences, renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles, améliorer la relation avec leurs patients [et] mieux prendre en compte leur santé personnelle ».
Ils seront en outre libres de choisir les « actions prévues au référentiel de certification pérodioque » qu'ils entendent réaliser au cours de cette période. Le contrôle de cette certification sera quant à lui assuré par les ordres nationaux concernés (des médecins, des infirmiers...), au même titre que les éventuelles sanctions en cas de manquement à l'obligation, qui peuvent relever de la « sanction disciplinaire ordinale » ou d'une « suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle. »
Un délai de 9 ans pour les professionnels en exercice en 2023
« La certification périodique est un outil [...] qui constitue une garantie supplémentaire de sécurité et de qualité des soins dispensés. Il s'agit donc d'un outil au service des patients », indique l'Ordre national des infirmiers à 20 Minutes, tout en apportant, sur son site, une précision de taille : « Le dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2023 mais les professionnels de santé en exercice à cette date auront un délai de 9 ans pour réaliser leur première période de certification. »
Enfin, comme le précise l'article L.4022-4 du Code de la santé publique - et comme devra le détailler un futur décret -, certaines catégories de professionnels pourront être exonérées de cette obligation : ceux n’exerçant pas leur activité directement auprès de patients, ceux qui sont soumis à des obligations spécifiques de formation ou encore les non-inscrits à l’ordre de leur profession.