Pass sanitaire : « Le QR code n’a pas à révéler des données de santé », selon une avocate qui a déposé un recours

EPIDEMIE Au nom de l'association Data Ring, l'avocate toulousaine France Charruyer a déposé deux recours devant le Conseil d'Etat sur la légalité du pass sanitaire

Béatrice Colin
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Le QR Code d'un pass sanitaire.
Le QR Code d'un pass sanitaire. — Mourad ALLILI/SIPA
  • L’association Data-Ring, un think-tank réunissant des professionnels spécialisés dans le droit du numérique, a déposé deux recours devant le Conseil d’Etat sur la légalité du pass sanitaire.
  • Ni politique, ni militant, ces recours ont pour objectif « une protection en matière de droits fondamentaux » indique France Charruyer, une avocate toulousaine.

Dimanche, au terme de multiples désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté définitivement. Et le pass sanitaire avec lui. Aussitôt entériné, il a été attaqué. Sur les réseaux sociaux par ses opposants politiques ou les militants antivax.

C’est sur un autre terrain que l’association Data-Ring, un think-tank réunissant des professionnels spécialisés dans le droit du numérique, a décidé d’agir. Par l’entremise de sa présidente, l’avocate toulousaine France Charruyer, elle a déposé deux recours devant le Conseil d’Etat pour « que l’Etat de droit sorte renforcé, dans l’intérêt de la justice ».

« Notre but c’est que le passe sanitaire ait un haut standard de protection en matière de droits fondamentaux. Et de s’assurer du respect des règles. Nous sommes auxiliaires de justice, nous ne sommes pas sur un recours militant ou partisan. Ce n’est pas une agression de solliciter un juge, c’est naturel de lui demander si le pass sanitaire est compatible avec nos règles », plaide-t-elle.

« Aucune analyse d’impact »

Cette dernière déplore qu’aucune analyse d’impact n’ait été réalisée, comme cela est le cas lorsque des opérateurs traitent des informations data à grande échelle. « Cela aura permis d’avoir une grille de lecture de la CNIL, de voir quels étaient les verrous technologiques et juridiques que l’on aurait pu mettre en place pour éviter une atteinte trop forte aux droits et libertés des personnes », insiste-t-elle, regrettant l’adoption au pas de charge.

Ce qui pose problème selon elle, c’est l’extension du pass sanitaire à toutes les activités quotidiennes, un dispositif disproportionné. « Cela amène à révéler des données de santé, des données d’état civil pour quasiment l’ensemble de nos activités sociales. Un QR code ne doit pas contenir de manière aussi claire et lisible nos données de santé. Avec ce QR code on assiste à un contrôle sanitaire ou l’on demande à n’importe qui d’authentifier celui qui arrive avec son pass sanitaire. On investit sur des missions de contrôle général des identités des cafetiers, liftiers qui n’en demandent pas tant », poursuit l’avocate qui craint l’amplification des crispations.

D’ici quelques jours, la décision du Conseil d’Etat devrait être connue. Au même titre que celle du Conseil constitutionnel, saisi par Matignon et des députés de gauche, rendra sa décision le 5 août sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.