PMA pour toutes : L'adoption définitive du projet de loi de bioéthique prévue mardi au Parlement

POLEMIQUE Les textes d’application de la loi ont été préparés afin « que des premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l’année 2021 », a promis Olivier Véran

20 Minutes avec AFP

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(Photo d'illsutration) A Angers, en janvier 2021.
(Photo d'illsutration) A Angers, en janvier 2021. — JEAN-FRANCOIS MONIER / AFP

Avec désormais 67 % des Français favorables à la PMA pour toutes, selon un récent sondage Ifop pour l’association des familles homoparentales, le projet de loi de bioéthique et sa mesure phare d’ouverture de la PMA à toutes les femmes donc, doit enfin être adopté par le Parlement mardi pour une mise en œuvre dès les prochaines semaines. L’épilogue de deux années de travaux, émaillées de passes d’armes et de manifestations.

Les textes d’application de la loi ont été préparés afin « que des premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l’année 2021 », a promis le ministre de la Santé Olivier Véran. L’extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires est attendue depuis des années par les associations LGBT notamment. C’est « neuf ans de gestation et un accouchement dans la douleur », selon l’Inter-LGBT. Evoquée par François Hollande, puis promise par Emmanuel Macron, la première, et probablement seule grande réforme de société du quinquennat, a pris du retard notamment en raison de la crise du Covid-19, faisant « perdre » des chances de grossesse à certaines, déplorent ces associations.

A l’inverse, la Manif pour tous dénonce « un passage en force » avec le refus « systématique » de « toute modification du projet initial ». Avec d’autres associations et le soutien de l’épiscopat catholique, le mouvement a mobilisé au fil des mois des dizaines de milliers de personnes contre « la PMA sans père ».

Plusieurs sujets de bioéthique

Sans tambour ni trompette, l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, se prononcera lors d’un ultime vote mardi en fin de journée sur ce vaste texte qui prévoit également une délicate réforme de la filiation et de l’accès aux origines, et aborde nombre de sujets complexes comme l’autoconservation des ovocytes ou la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Si les débats ont été âpres,​ la PMA pour toutes, remboursée par la Sécurité sociale, n’a pas enflammé la société, à l’inverse du mariage gay sous François Hollande. « On a avancé avec méthode, sans bomber le torse sur cette question d’élargissement du droit des femmes », fait valoir la cheffe de file LREM Aurore Bergé, qui rappelle les états généraux de la bioéthique et l’avis notamment du Comité consultatif national d’éthique qui ont préparé le terrain.

Des parlementaires globalement divisés

Le projet de loi a entamé son parcours parlementaire à l’automne 2019. Dans un premier temps, le Sénat dominé par la droite l’avait voté avec sa mesure d’élargissement de la PMA, excluant toutefois la prise en charge par la Sécurité sociale. Mais en deuxième lecture, les sénateurs ont adopté dans la confusion le texte amputé de cette mesure emblématique. Députés et sénateurs n’ont ensuite pas trouvé de compromis.

Lors d’un ultime examen jeudi, les sénateurs ont rejeté d’emblée le projet de loi, la rapporteure Muriel Jourda (LR) déplorant à nouveau un « mélange des genres » entre des dispositions « qui relèvent de la bioéthique et d’autres dispositions qui sont sociétales ». La PMA a « clivé nos débats » et « le gouvernement a créé les conditions de l’échec », a abondé Bernard Jomier (groupe PS), co-rapporteur.

La GPA, une « ligne rouge infranchissable » en France

Sur l’ensemble de ces sujets souvent complexes et touchant à l’intime, la liberté de vote est de mise. Et tous les groupes politiques se sont partagés, au Palais du Luxembourg comme au Palais Bourbon, même si la gauche s’est prononcée majoritairement pour, et la droite contre.

A coup de milliers d’amendements, les piliers LR à l’Assemblée Xavier Breton, Patrick Hetzel et encore Annie Genevard ont mis en garde contre une société guidée par le « désir individuel », sans considération pour « l’intérêt supérieur de l’enfant ». En remettant le sujet à l’ordre du jour ces derniers mois, « l’exécutif fait preuve d’une absence catastrophique de sens des priorités » face à la crise sanitaire, ont-ils pointé, suggérant plutôt « un vrai débat démocratique en 2022 ». Selon eux, la PMA pour toutes les femmes va inéluctablement conduire à la gestation pour autrui (GPA c’est-à-dire par mère porteuse) au nom de l’égalité, en faveur des hommes.

Le projet de loi permet de reconnaître sous conditions la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger, cependant qu’en France elle reste une « ligne rouge infranchissable », a martelé le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.