Protection de l’enfance : « Certaines dispositions du projet de loi ne vont pas assez loin », regrette Adeline Hazan d’Unicef France

INTERVIEW Conseillère spéciale du président de l’Unicef France, Adeline Hazan plaide pour une interdiction stricte de l’hébergement hôtelier des enfants placés

Propos recueillis par Hélène Sergent

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Ce projet de loi est porté par le secrétaire d'Etat Adrien Taquet et doit être examiné  à l'Assemblée nationale début juillet 2021.
Ce projet de loi est porté par le secrétaire d'Etat Adrien Taquet et doit être examiné à l'Assemblée nationale début juillet 2021. — Alain JOCARD / AFP

Faire des enfants protégés des enfants comme les autres, avec les mêmes droits et les mêmes chances. Voilà l’ambition affichée par le nouveau projet de loi du gouvernement, porté par le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance, Adrien Taquet. Présenté ce mercredi en Conseil des ministres, le texte doit être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale au début du mois de juillet. Pour endiguer la violence qui sévit dans certains foyers de l’ASE (Aide sociale à l’enfance), le texte prévoit un renforcement des contrôles, notamment des antécédents judiciaires de l’ensemble des adultes, professionnels ou bénévoles, au contact des enfants.

Mais certaines mesures, comme la généralisation du fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM) pour les mineurs non accompagnés sont pointées du doigt par les acteurs associatifs. Conseillère spéciale auprès du président d’Unicef France, Adeline Hazan salue certaines avancées portées par ce projet de loi mais estime que le gouvernement aurait pu aller « plus loin ».

Adeline Hazan est conseillère spéciale du président de l'Unicef France.

Le projet de loi visant à améliorer le sort des enfants placés a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Quelles avancées notables figurent dans ce texte ?

Les mesures qui permettent un contrôle plus strict des institutions qui s’occupent ou hébergent ces mineurs sont positives. Surtout celles qui concernent la lutte contre les violences. L’amélioration de l’exercice des assistants familiaux est aussi intéressante, tout comme le renforcement des normes d’encadrement dans les foyers. En revanche, certaines dispositions ne vont pas assez loin à notre sens.
Lesquelles ?

Le texte prévoit par exemple une interdiction du recours à l’hébergement hôtelier pour les enfants placés​. En fait, le projet de loi prévoit tellement de dérogations à cette interdiction qu’en réalité il s’agit davantage d’un moyen de diminuer le recours à ces hôtels. Or nous estimons qu’il faut interdire totalement cette pratique, quitte à donner un peu plus de temps aux départements pour qu’ils se préparent car nous sommes bien conscients qu’une interdiction du jour au lendemain peut être difficile à mettre en place. On sait par ailleurs que ce type d’hébergement concerne essentiellement les mineurs non accompagnés (MNA). Un rapport de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) daté de 2020 estimait que 95 % des mineurs placés dans des hôtels étaient des MNA, c’est-à-dire des jeunes en situation de grande précarité.

Dans un communiqué publié ce mercredi, Unicef France pointe des dispositions qui vont même à l’encontre des objectifs de protection de l’enfance. Quelles sont-elles et pourquoi sont-elles problématiques ?

Nous sommes totalement opposés à la généralisation de l’utilisation du fichier AEM (Aide à l’évaluation de la minorité). Cette mesure empêche un mineur qui se sera déjà présenté dans un département – et dont la protection aura été refusée – de se présenter dans un autre département. Cela nous semble contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. La généralisation de ce fichier risque d’avoir pour effet de décourager certains mineurs de se présenter à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), donc de les fragiliser davantage. On espère que cette mesure sera supprimée par le parlement au moment de l’examen du texte. Au-delà de cette mesure, on a le sentiment que le projet de loi a pour fil conducteur un renforcement du contrôle de ces mineurs non accompagnés.

Est-ce que des mesures jugées urgentes ou indispensables par l’Unicef manquent au texte selon vous ?

Oui. Il y a un véritable problème lié à l’application des décisions des juges pour enfants. Lorsqu’un placement ou des mesures éducatives sont décidées par un magistrat, il arrive souvent qu’elles ne soient pas exécutées par les départements en charge de l’Aide sociale à l’enfance. On attendait donc une mesure plus coercitive à ce sujet dans ce projet de loi. Quand on a rencontré le secrétaire d’Etat, on lui a suggéré de mettre en place une forme d’astreinte financière qui pourrait être imposée aux départements pour qu’ils hébergent impérativement et le plus vite possible des mineurs, dès lors qu’il y a une décision de justice. Enfin, des mesures d’accompagnement des jeunes placés après leur 18e anniversaire nous paraissent souhaitables, mais elles manquent au texte à l’heure actuelle.