Loi « sécurité globale » : « L’article 24 était le résultat d’un compromis boiteux », analyse le juriste Nicolas Hervieu

INTERVIEW Pour le juriste spécialisé en droit public, Nicolas Hervieu, la décision du Conseil Constitutionnel vient « juguler l’emballement sécuritaire » des députés

Propos recueillis par Hélène Sergent
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Manifestation contre la loi sécurité globale, le 20 mars au Mans.
Manifestation contre la loi sécurité globale, le 20 mars au Mans. — GILE Michel/SIPA
  • Après l’adoption définitive de la proposition de loi de la majorité sur la « sécurité globale » le 15 avril dernier, des députés et sénateurs et le Premier ministre ont saisi le Conseil Constitutionnel.
  • Les Sages ont rendu leur décision ce jeudi 20 mai et ont censuré plusieurs dispositions emblématiques du texte, dont le très controversé article 24.
  • Pour le juriste Nicolas Hervieu, les juges constitutionnels ont joué leur rôle tout en fixant un cadre pour permettre aux législateurs de revoir leur copie sur certains points.

La décision était particulièrement attendue. Après des mois de mobilisation et de débats houleux au Parlement, le Conseil Constitutionnel a rendu ce jeudi sa décision sur la loi « Sécurité globale ». Saisis par des élus et par le Premier ministre Jean Castex, les Sages ont censuré totalement ou partiellement 7 des 22 articles qui leur avaient été soumis. Plusieurs articles emblématiques et controversés du texte ont ainsi été retoqués. C’est le cas de l’article 24 – devenu au fil des débats l’article 52 – qui prévoyait de créer une nouvelle infraction « d’identification » des forces de l’ordre dans le Code pénal.

Cette décision est-elle pour autant un camouflet pour la majorité et le gouvernement ? Pour le juriste spécialiste du droit public Nicolas Hervieu – qui a collaboré avec le cabinet d’avocats Spinosi, chargé par Reporters Sans Frontière (RSF) de contester le texte devant le Conseil Constitutionnel – il ne faut pas « caricaturer » cette censure. Selon lui, cette décision « n’est ni extraordinaire en matière de protection de nos libertés, ni désastreuse » mais « reflète l’importance du juge constitutionnel ».

Nicolas Hervieu, juriste spécialiste du droit public.

Le très controversé article 24 visait à pénaliser la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre en opération. Pourquoi a-t-il été censuré par le Conseil constitutionnel ?

C’est presque l’histoire d’une censure programmée ou prévisible. Initialement, l’article 24 prévoyait une interdiction de diffusion des images des forces de l’ordre. Mais le texte, tel qu’il a été finalement voté, était imprécis sur beaucoup de points. Pourquoi ? Parce qu’après de très vives critiques, le législateur a décidé de réécrire l’article et de modifier la définition de l’infraction. En dénaturant complètement l’infraction initiale qui était dangereuse mais plus claire, le législateur a créé une espèce de monstre juridique qui ne voulait pas dire grand-chose. Or quand on crée un délit pénal, il faut que l’infraction réprimée soit précise. C’est une exigence fondamentale qui permet à chacun de savoir ce qui est autorisé ou ce qui est interdit. L’article 24 était le résultat d’un compromis boiteux entre une volonté politique de ne pas céder et la nécessité de mettre fin à une infraction menaçante, notamment pour la liberté de la presse. Cette disposition était dangereuse parce que jugée trop « flou » et c’est cela qu’a censuré le Conseil Constitutionnel.

Une autre disposition phare de cette loi, l’élargissement et l’encadrement des drones par les forces de l’ordre, a été censurée. Pourquoi ?

Le Conseil Constitutionnel a raisonné en deux temps. D’abord, il a validé le principe même d’un cadre légal autorisant le recours aux drones. Créer une législation permettant l’utilisation de ces appareils n’est pas contraire à la Constitution. C’est important pour la suite, cela signifie que le législateur pourra réviser sa copie. Par contre, il dit qu’il s’agit d’une technique de surveillance très intrusive et qu’il faut donc « des garanties particulières » pour assurer le respect de la vie privée des citoyens. Or, dans la loi sécurité globale, les juges ont estimé que ces garanties n’étaient pas présentes. Par exemple, il n’y avait aucune limite temporelle d’usage de ces drones et pas de limite quantitative du nombre d’appareils pouvant circuler au même moment. C’est ce qui explique cette censure.

Plus globalement, comment peut-on analyser l’ensemble de cette décision ? S’agit-il d’un camouflet pour la majorité et le gouvernement ou faut-il la relativiser ?

Je suis juriste donc je ne peux pas me prononcer sur les conséquences politiques de cette décision. Ce que je peux vous dire, c’est que le Conseil Constitutionnel exerce sa mission de contrôle et c’est heureux. Cette mission consiste à s’assurer que le législateur ne va pas trop loin et ne dépasse pas le cadre constitutionnel. On peut se réjouir, qu’au-delà même des censures emblématiques du texte, les juges aient fait un contrôle attentif de l’ensemble des dispositions de la loi. Mais il ne faut pas caricaturer cette décision. Elle n’est ni extraordinaire en matière de protection des libertés, ni désastreuse. Il a sans doute validé des articles qui restent critiquables mais il en a censuré certains qui n’étaient pas tolérables au regard de notre Constitution. Et surtout il a fixé des limites, des exigences, comme il l’a fait pour la loi Avia sur la haine en ligne. L’intervention d’un juge permet de juguler les emballements sécuritaires du législateur parfois perméable à l’air du temps, sans empêcher le gouvernement d’agir.