Loi sécurité globale : Jean Castex saisit le Conseil constitutionnel pour lever « tout doute »

GOUVERNEMENT Des syndicats d’avocats et de journalistes espèrent une censure du texte par le Conseil constitutionnel

20 Minutes avec AFP

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Le Premier ministre Jean Castex a décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur la loi sécurité globale.
Le Premier ministre Jean Castex a décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur la loi sécurité globale. — Ludovic MARIN / AFP

Alors que le Parlement avait définitivement adopté ce texte le 15 avril dernier, le Premier ministre a décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur la loi sécurité globale particulièrement controversée. Une décision prise par  Jean Castex afin que « tout doute qui subsisterait pour certains soit levé sur la conformité de ces dispositions aux principes garantis par notre Constitution au moment de leur mise en œuvre », indiqué un communiqué de Matignon.

Cette saisie du Conseil constitutionnel concerne l’article 24 qui pénalise la diffusion malveillante de l’image des policiers fait l’objet d’une vive contestation de la part des défenseurs des libertés publiques. Quant à son article 25 qui autorise les forces de l’ordre à porter leur arme hors service dans les établissements recevant du public, il inquiète le monde de la culture.

« Une grave menace » pour la liberté d’expression et de la presse

Mercredi, près de 90 députés de gauche, dont LFI et Socialistes et apparentés, du centre et écologistes ont annoncé déposer un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester la loi Sécurité globale qui selon eux « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

L’article 24 de cette loi, en créant une nouvelle incrimination de + provocation à l’identification +, «porte une atteinte évidente au principe de légalité des délits et des peines, au droit à la sûreté, et fait peser sur la liberté d’expression ainsi que sur la liberté de la presse une grave menace », ont-ils indiqué dans un communiqué.

Atteinte « au respect de la vie privée »

Mais ils considèrent également que le texte « méconnaît notamment le principe d’égalité devant la loi en accentuant les inégalités territoriales en matière de sécurité publique (article 1er), le droit au respect de la vie privée à travers l’extension des usages de la vidéo-surveillance et la légalisation sans garanties suffisantes de l’utilisation des drones (articles 20, 20 bis AA, 20 bis, 20 ter, 22) ».

Dépassant les cercles militants, la contestation contre cette loi s’est exprimée dans la rue, parfois avec des violences, sur fond de débat sociétal autour d’une police accusée de multiplier les dérapages violents. La plus importante journée de mobilisation avait réuni fin novembre entre 133.000 et 500.000 personnes selon les sources.