Violences sexuelles sur mineurs : La nouvelle loi va « permettre aux enfants d’être mieux entendus »

JUSTICE Les députés examinent à partir de ce lundi en première lecture une proposition de loi « visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels »

Delphine Bancaud

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La prise en charge des enfants victimes va évoluer avec la nouvelle loi.
La prise en charge des enfants victimes va évoluer avec la nouvelle loi. — pixabay
  • La proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles est examinée à partir de ce lundi en première lecture à l’Assemblée nationale.
  • En visite au Centre de victimologie pour mineurs (CVM) de l’Hôtel-Dieu, à Paris, le ministre de la Justice a rappelé ce qu’elle pourrait changer dans la prise en charge des victimes.

« La révolution culturelle, c’est qu’on parle de ces choses aujourd’hui et je pense que la honte a changé de camp, à l’évidence », a lancé ce lundi le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti , à propos des violences sexuelles sur mineurs. En visite avec le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance, Adrien Taquet, au Centre de victimologie pour mineurs (CVM) de l’Hôtel-Dieu à Paris, structure qui accueille chaque année près de 200 enfants victimes de violences sexuelles, il a salué la libération progressive de la parole sur ce sujet depuis la parution de La familia grande de Camille Kouchner.

Et la proposition de loi « visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels », examinée à partir de ce lundi à l’Assemblée nationale, pourrait accélérer le mouvement selon lui. Elle pourrait déboucher sur une nouvelle législation au printemps, une fois le processus parlementaire bouclé. Si elle est adoptée, « aucun adulte ne pourra plus soutenir qu’un enfant de moins de 15 ans était consentant. Ça, c’est terminé », a rappelé le garde des Sceaux. Ce dernier s’est montré confiant sur le fait que ce seuil d’âge soit adopté, ce qui n’avait pas été le cas en 2018 : « Le droit doit suivre l’évolution de la société », a-t-il affirmé. Si le viol est qualifié d’incestueux, le texte prévoit que le seuil de non-consentement soit alors porté à 18 ans. Les peines encourues seraient de vingt ans de réclusion criminelle, qu’il s’agisse ou non d’un inceste.

« Cette loi va changer la posture des victimes »

Cet âge de non-consentement fixé à 15 ans est considéré comme une avancée aussi par les professionnels en charge des victimes. « Un jour, une victime m’a dit "j’avoue" en me parlant de ce qu’elle avait subi. Ça n’arrivera plus, je l’espère. Car cette loi va changer la posture des victimes, qui ont souvent peur de ne pas être crues », explique Dr Caroline Rey-Salmon, cheffe de service de l’unité médico-judiciaire où sont effectuées les constatations médico-légales des lésions subies par les victimes. Dans la plupart des cas, ces dernières connaissent leur agresseur. « Or, plus l’auteur des violences sexuelles est proche de la victime, plus la révélation des faits par celle-ci est difficile », explique-t-elle. Le fait de ne plus s’interroger sur le consentement, si le texte est adopté, « va permettre aux enfants d’être mieux entendus », poursuit-elle. « Et ça envoie un interdit clair à la société », renchérit Mélanie Dupont, psychologue et présidente du CVM.

Les professionnels attentent aussi que ce texte débouche sur « une vraie culture de la prévention », souligne Mélanie Dupont. « La loi va nous permettre dès la rentrée prochaine de procéder à un repérage systématique à l’école des violences » subies par un enfant, a rappelé Adrien Taquet. Un groupe de travail planche actuellement sur le sujet et rendra ses conclusions fin juin.

Encore des points en suspens

Mais pour les professionnels, il reste un gros point noir, pas suffisamment traité par la proposition de loi : le manque de formation de tous les professionnels à ces questions. « Il y a un gros boulot à faire du côté de la police et de la gendarmerie », reconnaît Adrien Taquet. « Il faudrait aussi instaurer un module obligatoire sur la détection des violences sexuelles dans la formation des médecins », estime Caroline Rey-Salmon.

L’autre débat porte sur le délai de prescription. Pour les viols de mineurs, la proposition conserve le délai de prescription actuel, de trente ans, à compter de la majorité de la victime. Mais il serait prolongé en cas de nouveau viol sur un autre mineur, jusqu’à la prescription du dernier crime. Nombre d’associations demandent que ces actes soient imprescriptibles. Les discussions sont donc bien loin d’être terminées.