Loi SRU : Les quotas de logements sociaux seront pérennisés au-delà de 2025

HABITAT Selon la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, l’obligation faite aux communes d’atteindre un taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux « deviendra permanente »

20 Minutes avec AFP
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Une barre de HLM. (illustration)
Une barre de HLM. (illustration) — ALLILI MOURAD/SIPA

Pour le gouvernement, la loi relative à la solidarité et aux renouvellements urbains, dite SRU, est faite pour durer dans le temps. Le texte, qui impose aux communes un taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux, sera pérennisée au-delà de 2025, sa date butoir, a annoncé la ministre du Logement Emmanuelle Wargon dans un entretien au Journal du Dimanche.

Cette obligation « ne s’arrêtera pas en 2025, elle deviendra permanente. Certaines communes se disaient qu’il suffirait d’attendre quelques années pour diminuer l’ambition… Désormais, elles ne pourront plus jouer la montre, elles devront poursuivre leurs efforts jusqu’à atteindre l’objectif », a déclaré Emmanuelle Wargon. La ministre a ajouté que cette mesure serait « inscrite dans le projet de loi 4D [sur la décentralisation] qui sera présenté en mai en Conseil des ministres ».

Des sanctions « plus automatiques »

Depuis 2000, la loi SRU impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer d’ici à 2025 de 20 % de logements sociaux, un taux relevé à 25 % en 2014, sauf pour des communes qui justifient d’une situation locale particulière. Selon Emmanuelle Wargon, à l’avenir, « il sera possible de moduler légèrement, à la hausse ou à la baisse, le rythme de constructions », mais en cas de non-respect des engagements « les sanctions seront plus automatiques et plus dissuasives » avec « des sanctions planchers » qui seront « rehaussées en cas de récidive ».

Quant au manque de mixité sociale, dénoncé récemment dans un rapport de la Cour des comptes, la ministre a tenu à indiquer que « demain […] les préfets pourront reprendre la main sur les attributions si les quotas ne sont pas respectés ».

Les projets touchés par la crise sanitaire

Au sujet de la construction de logements sociaux, la ministre a indiqué qu’un accord serait signé la semaine prochaine pour faire 250.000 logements en deux ans, après une année 2020 avec un nombre de projets de logements sociaux « très inférieur aux besoins, avec moins de 90.000 logements agréés », du fait de la crise du Covid-19.

Enfin, concernant par ailleurs la baisse des aides personnelles au logement (APL), Emmanuelle Wargon reconnaît que « la réforme a pu entraîner une baisse pour les 130.000 jeunes en contrat de professionnalisation ». Cette situation sera, selon elle, corrigée avec « un abattement sur leur revenu, équivalent au Smic » qui « permettra de les traiter comme les apprentis ».