Prison : Le Sénat étudie une loi permettant aux détenus de dénoncer des conditions de détention indignes

DROITS HUMAINS Le Conseil constitutionnel exige d’ouvrir une voie de recours pour les détenus

20 Minutes avec AFP

— 

Le Sénat s'attelle à un recours pour les détenus leur permettant de  contester leurs conditions de détention quand elles sont jugées indignes. (Illustration)
Le Sénat s'attelle à un recours pour les détenus leur permettant de contester leurs conditions de détention quand elles sont jugées indignes. (Illustration) — ROMUALD MEIGNEUX/SIPA

Ce lundi, le Sénat à majorité de droite se saisit en urgence d’une proposition de loi qui permettra aux détenus de contester leurs conditions de détention lorsqu’elles sont jugées indignes. Jugé insuffisant à gauche, ce texte vise à répondre à l’exigence du Conseil constitutionnel d’ouvrir une voie de recours aux détenus.

La proposition de loi du président de la commission des Lois François-Noël Buffet (LR), sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, pourrait être définitivement adopté « d’ici fin mars », table son auteur. Son examen en première lecture est déjà programmé le 19 mars à l’Assemblée nationale.

« Une avancée majeure pour l’amélioration des conditions de détention »

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté Dominique Simonnot a salué, dans un courrier aux sénateurs, « une avancée majeure pour l’amélioration des conditions de détention » mais a jugé que le texte « ne peut être considéré comme suffisant pour préserver les droits des personnes détenues ».

Le Conseil constitutionnel avait censuré le 2 octobre 2020 un article du code de procédure pénale qui freinait les recours de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes. Il avait exigé qu’une nouvelle loi soit votée avant le 1er mars 2021.

Cette décision faisait suite à un arrêt du 30 janvier 2020 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnant la France et à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Un texte du gouvernement tardant à se concrétiser, François-Noël Buffet a pris l’initiative d’une proposition de loi.

« Créer une procédure de recours, clairement établie »

« L’objet du texte est de créer une procédure de recours, clairement établie », a-t-il déclaré. Elle prévoit dans quelles conditions et selon quelles modalités un détenu peut saisir le juge judiciaire lorsqu’il estime subir des conditions indignes de détention, afin qu’il y soit mis fin.

La personne en détention provisoire pourra saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), celle condamnée qui exécute sa peine le juge de l’application des peines (JAP).

« Pas de droit absolu à la remise en liberté »

C’est seulement si le problème n’est pas résolu par l’Administration pénitentiaire dans le délai imparti que le juge pourra ordonner le transfèrement de la personne détenue ou sa mise en liberté si elle est placée en détention provisoire ou, sous conditions, un aménagement de peine si elle est définitivement condamnée.

Le rapporteur LR du texte Christophe-André Frassa souligne que « la proposition de loi ne consacre pas un droit absolu à la remise en liberté ». Il s’agit de concilier le droit à des conditions dignes de détention avec « le droit à la sûreté et l’objectif de prévenir les atteintes à l’ordre public ». La proposition de loi reprend le dispositif d’un amendement que le gouvernement avait déposé à l’Assemblée lors de l’examen du projet de loi sur le Parquet européen et la justice pénale spécialisée. Il avait alors été jugé « irrecevable » car sans lien avec le texte.

« Durée excessive » de la procédure proposée

Pour le socialiste Jean-Pierre Sueur, qui a déposé une proposition de loi concurrente, le texte de François-Noël Buffet présente des « carences et des insuffisances ». Le sénateur s’appuie sur le courrier de Dominique Simonnot qui déplore notamment la « durée excessive » de la procédure proposée ou encore la trop grande complexité de la requête que doit adresser le détenu. Parmi ses amendements en commission, un seul a été retenu, qui consacre le droit pour le détenu à être entendu avant que le juge ne prenne sa décision.

Pour l’association Observatoire international des prisons (OIP), la création d’une voie de recours « ne mettra pas fin aux conditions indignes de détention ». « La décision de la Cour européenne posait comme principale exigence la résorption immédiate, par la France, de sa surpopulation carcérale », rappelle l’OIP dans un communiqué. Sans une « politique de décroissance carcérale », la France continuera « de porter une atteinte inadmissible au principe de dignité humaine », estime-t-elle.