Violences sexuelles sur mineurs : L’Assemblée s’accorde sur un seuil de non-consentement à 15 ans

LOI Ce seuil est relevé à 18 ans en cas de violences sexuelles intrafamiliales, c’est-à-dire d’inceste

20 Minutes avec AFP

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assemblée nationale (illustration)
assemblée nationale (illustration) — A. GELEBART / 20 MINUTES

Les députés ont fixé ce mercredi à 15 ans le seuil de « non-consentement » pour les mineurs victimes d’actes sexuels de la part d’adultes, lors de travaux en commission sur une proposition de loi issue du Sénat visant à renforcer la protection contre ces abus. Ce texte sera examiné dans l’hémicycle à partir du 15 mars. En dessous de 15 ans, le non-consentement d’un jeune sera présumé, « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise », selon un amendement du gouvernement adopté lors de l’examen du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Ainsi, « aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement » d’un mineur de moins de 15 ans, a résumé le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Les députés ont fait préciser explicitement dans le texte que les « actes bucco-génitaux » étaient aussi visés dans la définition d’un viol, afin de clarifier la jurisprudence. Ces dispositions ne s’appliquent toutefois que quand « la différence d’âge entre l’auteur et le mineur est d’au moins cinq ans ».

« Clause Roméo et Juliette »

Cette rédaction, surnommée « clause Roméo et Juliette », vise à ne pas « criminaliser les amours adolescentes » librement consenties, a expliqué le garde des Sceaux. Le seuil d’âge est relevé à 18 ans en cas d’actes « incestueux » – un terme que les parlementaires ont également tenu à faire figurer en tant que tel à la place d’une rédaction initiale allusive. Cette proposition de loi a déjà été adoptée en première lecture par le Sénat à l’unanimité, mais avec un seuil d’âge fixé à 13 ans.

L’Assemblée nationale a de son côté unanimement voté le 18 février un autre texte sur la protection des mineurs contre les atteintes sexuelles. Le gouvernement a toutefois choisi de poursuivre la procédure législative sur la base de la proposition de loi de la chambre haute, quitte à l’amender en profondeur, en faisant valoir qu’elle permettrait de légiférer plus rapidement. Le président Emmanuel Macron a promis un renforcement du droit face à ces actes, dans un contexte de fort retentissement dans l’opinion d’affaires de viols de mineurs et d’incestes.