Marseille : Des milliers de PV illégaux entre 2018 et 2019, comment cela est possible ?

STATIONNEMENT Selon le Conseil d’Etat, les PV manquaient de base légale, une délibération de la ville sur les tarifs n’ayant pas fait l’objet d’une publicité complète

C.D.
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Photo d'illustration
Photo d'illustration — Denis Charlet AFP

Des milliers de PV de stationnement ont été dressés illégalement à Marseille entre les mois de janvier 2018 et décembre 2019, révèle La Provence, qui évalue le préjudice à 17.000 euros au moins pour les automobilistes. Le quotidien régional tire ces chiffres de la Commission du contentieux du stationnement payant, opposée à la ville de Marseille dans cette affaire.

Le Conseil d’Etat, dans une décision datant du 23 décembre dernier, a en effet rejeté le pourvoi de la ville de Marseille qui contestait l’illégalité de ses PV. Le tarif du forfait de post-stationnement dans les différents secteurs de la commune de Marseille, d’un montant de 17 euros, a bien fait l’objet, en annexe, d’une délibération du conseil municipal de Marseille du 3 octobre 2016. Mais, soulignent les juges, à la date à laquelle ont été établis les forfaits de post-stationnement litigieux, l’annexe en question n’a fait l’objet ni d’affichage ni de publicité, y compris par voie électronique, comme la loi l’y oblige.

La situation a depuis été régularisée par la ville, le 1er décembre 2019. Reste que, selon un avocat interviewé par notre confrère, il n’est plus possible de contester les PV reçus avant cette date, les délais légaux étant dépassés.