Non, les maires ne peuvent pas prendre d'arrêté anti-pesticides dans leur commune, décrète le Conseil d'Etat

DEBATS Plusieurs communes, dont de grandes villes, avaient pris des arrêtés interdisant l’utilisation de pesticides près des habitations

20 Minutes avec AFP

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Le Conseil d'Etat estime que cette compétence appartient à l'Etat.
Le Conseil d'Etat estime que cette compétence appartient à l'Etat. — Damien MEYER / AFP

La décision a été rendue le 31 décembre mais on ne l’apprend qu’aujourd’hui. Le Conseil d’Etat a définitivement estimé que les maires de communes n’avaient pas le pouvoir de prendre des arrêtés interdisant l’usage de pesticides sur leurs communes. La plus haute juridiction administrative française estime que la réglementation de ces produits contestés relève des prérogatives de l’Etat.

Le Conseil d’Etat rejette un recours de la commune d’Arcueil contre la suspension – en première instance puis en appel – à la demande du préfet du Val-de-Marne, d’un arrêté de ce type pris en septembre 2019. Les juges administratifs soulignent notamment que « le pouvoir de police spéciale des produits phytopharmaceutiques confié aux autorités de l’Etat fait obstacle à l’édiction, par le maire d’une commune, de mesures réglementaires d’interdiction de portée générale de l’utilisation de ces produits ».

Plusieurs communes investies

Cette décision vient clore un long feuilleton juridico-politique, démarré en mai 2019 lorsque le maire de Langouët Daniel Cueff, qui a depuis quitté ses fonctions, avait pris un arrêté interdisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à une distance inférieure à 150 mètres de toute habitation.

Son arrêté avait été rapidement annulé à la demande des représentants de l’Etat, mais l’initiative avait déclenché un vaste débat en France sur l’usage des pesticides. Plusieurs dizaines de communes avaient pris par la suite des arrêtés similaires, dont Paris et Lille, le mouvement étant soutenu par des partis et ONG, écolos ou de gauche notamment.

Des procédures encore en cours

« C’est un avis très négatif, mais on ne baisse pas les bras, on n’a pas fait tout ça pour s’arrêter », a déclaré à l’AFP Florence Presson, adjointe au maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) et une des responsables du Collectif des maires anti-pesticides.

Des communes du Collectif ont notamment déposé plusieurs demandes de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet, a précisé à l’AFP Corinne Lepage, ancienne ministre de l’Ecologie et avocate du collectif, ainsi que d’une quarantaine de communes impliquées. Ces demandes invoquent notamment le droit à la santé et le principe de précaution. Le collectif envisage par ailleurs de saisir la Commission européenne d’une action contre la France pour « manquement à la protection des riverains ».