Oui, Pôle emploi pourra contrôler les informations bancaires de ses allocataires soupçonnés de fraude
FAKE OFF Des internautes dénoncent l’attribution de nouvelles compétences à Pôle emploi vis-à-vis de ses allocataires
- A l’approche des fêtes, le gouvernement aurait adopté une « arme de plus pour fliquer les chômeurs », à en croire une publication Facebook.
- Selon cette dernière, Pôle emploi est désormais autorisé à contrôler les relevés bancaires et téléphoniques de ses allocataires.
- Pôle emploi confirme à 20 Minutes s’être vu doté d’un « droit de communication » en vue de lutter contre les fraudes aux allocations, dont il précise la portée.
Pôle emploi a-t-il été doté discrètement de compétences étendues lui permettant de « contrôler les relevés téléphoniques des chômeurs » et « d’obtenir des banques et entreprises des informations » sur ses allocataires ?
C’est ce qu’affirme, sur Facebook, un post dénonçant la mise en place d’une « arme de plus pour fliquer les chômeurs, dont la mise en œuvre est guidée par ce présupposé lamentable selon laquelle le chômage compte surtout des fraudeurs en puissance. »
Il s’appuie sur une capture d’écran d’un article intitulé « Contrôle des chômeurs, jour de carence, aide juridictionnelle… les ajouts au budget 2021 » et tiré du site d’actualité du droit Dalloz. Celui-ci liste différentes dispositions ajoutées au projet de loi des finances (PLF) 2021 avant l’adoption définitive il y a quelques jours par les parlementaires de ce texte définissant le budget de l’État pour l’année à venir, parmi lesquelles ce « droit de communication » attribué à Pôle emploi.
FAKE OFF
Contactée par 20 Minutes, la direction générale de Pôle emploi confirme l’octroi à ses « auditeurs fraudes » de ce droit de communication permettant « d’obtenir auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises comme les établissements de crédit ou les fournisseurs d’énergie, sans que s’y oppose le secret professionnel, notamment bancaire, les informations nécessaires pour contrôler en cas de doute l’authenticité des documents fournis et l’exactitude des déclarations faites en vue de l’attribution des allocations, prestations et aides de toute nature » fournies par ses services.
« L’octroi du droit de communication contribuera sensiblement à l’amélioration de l’efficacité des dispositifs de prévention et de lutte contre la fraude », affirme l’institution, en rappelant que « la Cour des comptes a recommandé en 2010, 2014, puis 2020 d’aligner les prérogatives de contrôle des auditeurs assermentés de Pôle emploi chargés de la lutte contre la fraude sur celles dont bénéficient les agents des organismes de sécurité sociale. »
Si la Cour des comptes avait bien préconisé à plusieurs reprises, ces dernières années, la mise en place d’une telle mesure, celle-ci n’avait jamais été adoptée jusqu’alors. Un amendement instaurant ce droit de communication avait bien été glissé dans le projet de loi sur le dialogue social en mai 2015, au cours du quinquennat de François Hollande… avant d’être retiré par le ministre du Travail de l’époque, François Rebsamen, face au tollé provoqué dans l’opinion.
Un droit assuré par « 140 agents assermentés chargés de prévenir et de lutter contre la fraude »
Comme le note Pôle emploi sur son site en avançant des chiffres récents, ce n’est pas tant la fraude aux allocations qui a augmenté mais la fraude détectée. Sur l’année 2016 [soit les données mises en avant par Pôle Emploi], l’institution a ainsi détecté 178 millions d’euros de fraudes sur les allocations chômage, sur 33,9 milliards versés, soit 0,5 %. De quoi alimenter des critiques sur l’ampleur du dispositif déployé pour lutter contre ces abus, comme le soulignait auprès de nos confrères de L’Humanité Denis Gravouil, en charge de l’assurance-chômage à la CGT : « Il ne faut bien sûr pas laisser passer les fraudes. Mais il est incroyable de mettre autant de moyens alors que cela ne concerne que 18.000 cas par an sur les 2,4 millions de personnes indemnisées par l’assurance-chômage. J’aimerais bien que l’on mette autant de moyens contre la fraude fiscale ou celle aux cotisations sociales ».
Concrètement, Pôle emploi pourra, grâce à cette mesure, « demander aux établissements bancaires les éléments permettant de vérifier qu’un montant précis a été versé sur un compte déterminé à une date ou pendant une période donnée au bénéfice du détenteur (identité et adresse) » ou « vérifier une domiciliation effective sur le territoire français [à travers des] virements, dépenses et ou versements depuis l’étranger qui constitueraient des éléments probants dans les cas de fraude à la résidence », nous précise sa Direction générale.
« Il s’agit de données objectivées de nature à prouver, le cas échéant, une activité professionnelle non déclarée ou, a contrario, à s’assurer de la réalité d’une activité professionnelle passée », ajoute-t-elle, en rappelant que « ce droit de communication sera exclusivement exercé par les 140 agents assermentés de Pôle emploi chargés de prévenir et de lutter contre la fraude » qui n’en « feront usage qu’en cas de suspicion de fraude. » Sans souhaiter en dire plus, en revanche, sur la possibilité de contrôler les relevés téléphoniques des allocataires.