Le ministère de l'Intérieur a-t-il autorisé le fichage des opinions politiques, religieuses et syndicales ?

FAKE OFF Internautes, défenseurs des libertés publiques et associations dénoncent le « fichage d’opinion » qui aurait été mis en place par le ministère de l’Intérieur

Alexis Orsini

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Un buste de Marianne au ministère de l'Intérieur, place Beauvau, le 5 octobre 2020. (illustration)
Un buste de Marianne au ministère de l'Intérieur, place Beauvau, le 5 octobre 2020. (illustration) — NICOLAS MESSYASZ/SIPA
  • Sur Twitter, un message repris par de nombreux internautes soutient que « le gouvernement vient d'autoriser le fichage des personnes en fonction de leurs opinions politiques, syndicales ou religieuses », grâce à « des fichiers auxquels la police et la gendarmerie auront accès. »
  • Trois décrets publiés la semaine dernière prévoient en effet un élargissement notable de possibilités de fichage déjà existantes, notamment via la collecte de données publiques sur les réseaux sociaux.
  • 20 Minutes se penche dans le détail sur les possibilités permises par ces nouveaux décrets avec les précisions du ministère de l'Intérieur et les explications de Zoé Vilain, avocate experte en données personnelles, qui s'inquiète de « l'élargissement considérable » des possibilités de collecte de données déjà existantes.

Edit du 10 décembre : ajout, en fin d'article, de plusieurs réactions politiques à ces décrets, survenues après publication

Et si la principale menace aux libertés publiques ne venait pas de la décriée proposition de loi sur la « sécurité globale » – qui a encore réuni, ce week-end, de nombreux manifestants opposés à son adoption – mais de plusieurs décrets publiés en toute discrétion par le ministère de l’Intérieur au début du mois ?

« Le gouvernement vient d’autoriser le fichage des personnes en fonction de leurs opinions politiques, syndicales ou religieuses. Fichiers auxquels la police et la gendarmerie auront accès. Mais il n’y a toujours pas de dérive autoritaire dans ce pays apparemment », alerte ainsi un tweet viral à ce sujet, relayant, dans la foulée, un article du média spécialisé NextInpact en date du vendredi 4 décembre.

Intitulé « L’Intérieur muscle les possibilités de fichage politique », celui-ci souligne notamment que trois décrets en date du 2 décembre et publiés le 4 décembre au Journal officiel visent à « muscler les fichiers du renseignement territorial (PASP et GIPASP qui ont succédé à Edvige) et les enquêtes administratives » : « Parmi les multiples nouveautés, les services pourront recueillir des informations sur l’opinion des personnes surveillées, leurs pseudos Twitter, des données de santé, le tout pour des finalités élargies qui dépassent la sécurité publique. »

FAKE OFF

Contacté par 20 Minutes, le ministère de l’Intérieur confirme que ces décrets modifient chacun une partie « des conditions de mise en œuvre » de trois fichiers déjà existants : l’ EASP, le PASP et le GIPASP. Soit respectivement le « fichier de réalisation des enquêtes administratives de la Direction générale de la police nationale (DGPN) et de la Préfecture de police », ainsi que les deux « fichiers du renseignement territorial de la police et de la gendarmerie nationales ». Le PASP et GIPASP regroupent à eux seuls « environ 60.000 individus fichés ».

« Ces fichiers sont des outils de travail quotidien des services de renseignement territorial, chargés d’évaluer et d’anticiper les menaces qui pèsent sur la sécurité publique (violences collectives, délinquance urbaine, hooliganisme, etc.) et la sûreté de l’État (prévention du terrorisme, criminalité organisée, déstabilisation des institutions, etc.) », ajoute la place Beauvau, soulignant que leur alimentation par les forces de l’ordre doit suivre « une doctrine d’emploi précise » et rester conforme à la loi dite « informatique et libertés » comme au règlement général de protection des données (RGPD).

Leur procédure de modification a été lancée en 2019 en tenant compte de plusieurs « éléments principaux », dont « l’évolution de la menace et donc du périmètre des missions du renseignement territorial », indique le ministère de l’Intérieur. Mais, comme le souligne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui a examiné ces modifications, les décrets ont aussi pour objectif de « tenir compte de l’évolution de certaines pratiques dans l’utilisation » des fichiers « et, ce faisant, de les régulariser ».

Un « élargissement considérable » des possibilités existantes

Parmi les trois textes publiés le 2 décembre, le décret n°2020-1511, en particulier, élargit bien les conditions du fichage en modifiant plusieurs dispositions de l’article R.236-11 du code de sécurité intérieure. Alors que celui-ci permettait jusqu’alors de « mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel […] ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique », il englobe désormais « des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements » et concerne, en plus de la « sécurité publique », la « sûreté de l’Etat ».

Un « élargissement considérable » qui inquiète Zoé Vilain, avocate au barreau de Paris experte en protection des données personnelles, comme elle l’explique à 20 Minutes : « Ca ouvre le champ des possibles sur des enquêtes administratives de sociétés commerciales ou de médias qu’on aimerait surveiller. » D’autant plus que la notion de « sûreté de l’Etat » concerne, selon les termes du nouvel article, les données révélant « des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. »

Une formulation qui inquiète Zoé Vilain : « On pourrait par exemple considérer que des enquêtes faites par Mediapart pour dévoiler un scandale politique ou institutionnel peuvent menacer l’intégrité des institutions de la République ! Ce cadre très vaste peut être d’autant plus dangereux que l’appréciation restera dans les mains de l’exécutif. »

Une « évolution terminologique », selon le ministère de l’Intérieur

Enfin, l’article R.236-13 du même Code de la sécurité intérieure, qui permettait jusqu’à présent de collecter des données sur les « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » est reformulé. Il porte désormais sur les « opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ». Un passage d'« activités » à « opinions » que n’ont pas manqué de remarquer certains internautes.

Sur ce point, le ministère de l’Intérieur indique à 20 Minutes qu’il « ne s’agit que d’une évolution terminologique pour tenir compte de la rédaction actuelle de la loi "informatique et libertés", qui encadre en son article 6 la collecte de données sensibles, parmi lesquelles figurent les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale ». La formulation de l’article 9 du RGPD est d’ailleurs identique.

« Les décrets modifiés dataient de 2011, période à laquelle les formulations étaient différentes, mais cela recouvre les mêmes réalités : en effet, collecter des données sur une activité politique ou religieuse conduit par définition à préciser la nature de cette opinion, poursuit la place Beauvau. Les services du renseignement territorial sont ainsi amenés, lorsque cela s’avère indispensable pour caractériser une menace, à collecter des données relatives, par exemple, aux opinions politiques (par exemple, pour un militant violent se réclamant d’une idéologie politique extrémiste) ou aux convictions religieuses (phénomènes divers de radicalisation religieuse susceptible de menacer la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat). »

Zoé Vilain se montre toutefois plus sceptique sur ce changement de formulation : « Entre "activité" et "opinion", il y a quand même une grande différence. Pourquoi modifier le décret si cela relève de la pure question sémantique ? » Et la juriste d’ajouter : « Les possibilités de collecte de données et de fichage ont été largement élargies et ouvertes par ces décrets. Le fichage était déjà possible, mais ce qui est frappant ici, c’est que plus de 50 types de données sont désormais collectables. C’est colossal, puisque cela couvre pratiquement tous les pans d’une vie d’une personne. »

« Notre régime démocratique ne repose pas sur de la prévention pénale »

A quoi correspond quant à elle la catégorie « activités sur les réseaux sociaux » figurant désormais parmi les données recueillables ? « Cela peut recouvrir, par exemple, des informations tenant à leur rôle d’administrateur de comptes sensibles, leurs publications, leurs commentaires en réaction à des publications de tierces personnes, la mise en scène de leur participation à des actions violentes, etc. », nous précise le ministère de l’Intérieur.

« La collecte de ces données permet de mettre en évidence des relations entre différents protagonistes, de matérialiser l’implication d’un individu des troubles à l’ordre public et de consolider l’évaluation de la menace à la lumière des propos tenus, ajoute la place Beauvau. L’activité sur les réseaux sociaux peut ainsi démontrer l’existence d’une apologie du terrorisme, des appels à la manifestation violente ou permet l’identification d’un individu radicalisé violent indiquant ses intentions de passer à l’acte. Certains choix de logos ou blasons, tels que la croix gammée, permettent aussi de rattacher un individu à un groupuscule violent. »

Enfin, si la mention explicite de l’interdiction d’une collecte automatisée des données sur les réseaux sociaux, préconisée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en juin, n’a pas été retenue dans le décret principal, le ministère de l’Intérieur affirme à 20 Minutes « qu’aucune donnée issue des réseaux sociaux n’est collectée de manière automatisée ». « Le fait que ce ne soit pas automatisé signifie juste que ça va prendre beaucoup plus de temps mais que ce sera fait quand même », nuance Zoé Vilain.

Et l’avocate experte en protection des données personnelles de conclure : « Le fait que le gouvernement soit resté très discret sur l’adoption de ces décrets va probablement amener de nombreuses associations et avocats défenseurs des libertés publiques à s’emparer du sujet à bras-le-corps. » La Quadrature du Net, l’association de défense des droits et libertés sur Internet, a déjà annoncé qu’elle contesterait ces décrets « dans la rue » mais également « en justice », devant le Conseil d’État.

Ces modifications ont également été dénoncées dans le monde politique, Europe Ecologie Les Verts (EELV) ayant dénoncé leur « danger » tandis que Boris Vallaud, porte-parole du Parti socialiste (PS), a exigé leur « retrait ». De son côté, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a affirmé sur Franceinfo que ces décrets visaient une mise en conformité avec le RGPD et qu'ils n'instauraient pas un « délit d'opinion ».