Coronavirus : La CEDH juge irrecevable une requête contre la France et sa gestion de la crise sanitaire

EPIDEMIE La requête portait sur l’approvisionnement en masques de protection, les traitements et les tests de dépistage au printemps dernier

20 Minutes avec AFP

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File d'attente devant un laboratoire de tests, à Paris (image d'illustration).
File d'attente devant un laboratoire de tests, à Paris (image d'illustration). — Christophe ARCHAMBAULT / AFP

Un particulier, qui contestait la gestion de la crise sanitaire par la France, avait adressé une requête à la Cour européenne des droits humains. La CEDH a jugé ce jeudi sa demande irrecevable.

Cette requête portait sur la gestion de l’approvisionnement en masques de protection, en traitements et en tests de dépistage au printemps dernier. « La Cour observe que le requérant conteste les mesures prises par l’Etat français pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 à l’égard de l’ensemble de la population française, mais qu’il ne démontre pas en quoi ces mesures l’ont personnellement affecté », a argumenté l’institution judiciaire du Conseil de l’Europe, installée à Strasbourg.

Un système précis

En effet, la cour explique qu’une personne se plaignant auprès d’elle « doit produire des indices raisonnables et convaincants en ce qui le concerne personnellement » pour être définie comme victime. Elle ne peut pas se plaindre d’une pratique nationale ou d’un acte public « simplement parce qu’ils lui paraissent enfreindre la Convention » européenne des droits humains.

En l’occurrence, un quadragénaire habitant Marseille, Renaud Le Mailloux, avait introduit sa requête auprès de la CEDH au mois d’avril. Evoquant divers articles de la convention européenne des droits humains comme le droit à la vie et l’interdiction des traitements dégradants, il se plaignait « de manquements de l’Etat à ses obligations positives de protéger la vie et l’intégrité physique des personnes se trouvant sous sa juridiction ».

Pas assez de détails

Il dénonçait notamment l’absence de fourniture de masques aux professionnels de santé comme à la population, les limitations d’accès aux tests de dépistage et à certains traitements comme l’association d’hydroxychloroquine et d’azithromycine, défendue par le Pr Didier Raoult.

Par ailleurs, le requérant, qui s’était associé à un référé devant le Conseil d’Etat du Syndicat des Médecins d’Aix et région (SMAER) rejeté en mars, se disait « très fragilisé par une pathologie grave ». Mais les trois juges de la CEDH relèvent que Renaud Le Mailloux « ne fournit aucune information sur sa pathologie et s’abstient d’expliquer en quoi les manquements allégués des autorités nationales seraient susceptibles d’affecter sa santé et sa vie privée ».

Selon la base de données de la CEDH, six autres requêtes en lien avec l’action des Etats durant l’épidémie de coronavirus sont encore pendantes, à l’encontre de la Suisse, la Russie, la Roumanie, l’Italie, l’Arménie et le Royaume-Uni, principalement sur les conditions de détention, la diffusion de fausses informations sur l’épidémie, les liens familiaux et l’interdiction de manifester.