Complémentaire santé : A partir du 1er décembre, il est possible de résilier son contrat à tout moment

MUTUELLE La loi, votée le 14 juillet 2019, garantit à l’assuré la possibilité de résilier son contrat de mutuelle sans frais à tout moment de l’année, ce qui était impossible jusqu’à présent

20 Minutes avec AFP

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Image d'illustration d'une carte vitale.
Image d'illustration d'une carte vitale. — DENIS CHARLET / AFP

Trop chère ? Pas adaptée ? A compter de ce mardi, les consommateurs peuvent changer à tout moment de complémentaire santé, après la parution d’un décret en ce sens au Journal officiel le 25 novembre 2020. Une démarche qui n’entraîne aucun coût pour l’assuré.

Jusqu’à présent, pour changer de mutuelle, il fallait attendre sa date d’échéance pour pouvoir y mettre fin, et le contrat était tacitement reconductible. Désormais, il est possible de le résilier à tout moment, à condition que le contrat de mutuelle ait plus d’un an. Si l’assuré souhaite souscrire à une nouvelle complémentaire santé, c’est elle qui se charge de la résiliation du contrat.

Les mutuelles obligatoires d’entreprise concernées

Dans le cas où il n’y a pas de nouvelle souscription, il faut adresser une demande de résiliation à sa complémentaire santé, par mail ou par courrier, « de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception », précise le site Service public. La mutuelle dispose alors d’un mois pour résilier le contrat.

La mesure concerne aussi la complémentaire santé obligatoire souscrite par l’entreprise pour ses salariés. C’est alors à l’entreprise d’entreprendre la résiliation. Ces démarches « n’entraînent aucun frais pour l’assuré », ajoute le site Service Public.