Loi « sécurité globale » : La commission ne sera pas finalement pas chargée de réécrire l’article 24

COUAC La « réécriture d’une disposition législative » relève seulement du Parlement, a réaffirmé Jean Castex dans un courrier aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale

20 Minutes avec AFP

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Jean Castex, le 24 novembre 2020 à l'Assemblée nationale.
Jean Castex, le 24 novembre 2020 à l'Assemblée nationale. — Jacques Witt/SIPA

Moins de vingt-quatre heures après l'annonce de la création d'une commission indépendante par Jean Castex, Matignon fait machine arrière. Elle ne sera finalement pas chargée de réécrire le controversé article 24 de la proposition de loi « Sécurité globale », a annoncé le cabinet du Premier ministre ce vendredi.

La « réécriture d’une disposition législative (…) ne saurait relever que du Parlement », a insisté Matignon, après avoir reçu dans la matinée un courrier du président de l’Assemblée Richard Ferrand exprimant son « opposition » à cette commission et un autre du président du Sénat Gérard Larcher lui demandant d’y renoncer.

Crise au Parlement

La commission, dont le résultat des travaux est attendu pour le 15 janvier 2021 « au plus tard », « pourra formuler des propositions de nature juridique, procédurale, ou relevant des champs de la formation, de l’éducation ou tout autre domaine qui lui apparaîtrait pertinent, s’agissant notamment des conditions de travail et d’intervention de la presse et des forces de l’ordre ».

Chapeautée par le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Jean-Marc Burguburu, cette commission devait initialement être chargée de « proposer une nouvelle écriture de l’article 24 ». Mais cette idée, lancée jeudi soir, a provoqué une crise politique et institutionnelle entre exécutif et Parlement, déchirant même la majorité.

Plusieurs parlementaires reçus à Matignon

Afin de tenter d’apaiser l’atmosphère, le Premier ministre reçoit ce vendredi soir les présidents des groupes parlementaires de la majorité (LREM, MoDem, Agir) ainsi que la présidente de la Commission des lois à l’Assemblée Yaël Braun-Pivet, « pour échanger sur le périmètre » de la feuille de route de la commission, « qui a pour but exclusif d’éclairer le Gouvernement dans sa réflexion, dans le respect des prérogatives constitutionnelles du législateur ».

« Je crois que les conditions d’un débat serein et apaisé sont réunies et que nous devons aller de l’avant », s’est félicité le patron des députés LREM Christophe Castaner dans un message à ses troupes consulté par l’AFP.

Des « personnalités qualifiées » pour former cette commission

Jean Castex a donc fait marche arrière, déjà empêtré dans les polémiques entourant cet article 24, voté en première lecture par l’Assemblée nationale et qui doit être soumis au Sénat, prévoyant de pénaliser la diffusion malveillante de l’image des policiers et gendarmes.

La commission élaborera « des propositions sur la meilleure manière de concilier le respect absolu du droit fondamental à l’information et la protection des forces de sécurité, indispensables dans une société démocratique », explique Matignon. Elle devrait « réunir des personnalités qualifiées dont l’expertise est incontestable et représentant de manière équilibrée les différentes parties prenantes (magistrats, avocats, forces de l’ordre, éditeurs de presse et journalistes) », souhaite encore Jean Castex.