Assurance-chômage : Le Conseil d'Etat annule deux dispositions importantes de la réforme

DECISION Le durcissement des conditions d’affiliation n'a pas été remis en cause

20 Minutes avec AFP

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Le Conseil d'Etat, à Paris, le 30 avril 2019.
Le Conseil d'Etat, à Paris, le 30 avril 2019. — Clément Follain / 20 Minutes

Le Conseil d'Etat a annulé ce mercredi deux dispositions importantes du décret de juillet 2019 sur la réforme de l'assurance-chômage, les modalités de calcul de l’allocation mensuelle ainsi que le bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises.

Le Conseil d’Etat, saisi par plusieurs organisations syndicales et fédérations patronales, n’a en revanche pas remis en cause le durcissement des conditions d'affiliation ni l’introduction d’une dégressivité pour les hauts revenus. Du fait de la crise, le gouvernement a suspendu l'application de la réforme jusqu’au 1er avril et son contenu est actuellement rediscuté avec les partenaires sociaux.

Rejet du calcul proposé par le gouvernement

Dans cette décision, le Conseil d’Etat juge que la modification retenue du calcul de l’indemnisation, – point central de la réforme de l’ex-ministre du Travail Muriel Pénicaud qui estimait qu’elle n’incitait pas à la reprise du travail –, constitue une atteinte au « principe d’égalité » entre allocataires.

La réforme prévoit que le salaire journalier de référence, base de l’allocation mensuelle, soit calculé non plus en se basant sur le total des salaires divisé par les jours de travail des 24 derniers mois mais sur ce total divisé par l’ensemble des jours, y compris non travaillés, de la période. Dans l’esprit du gouvernement, cette modification visait à inciter la reprise d’emploi stable en corrigeant un système actuellement plus favorable à ceux qui ont des contrats de travail fractionnés.

Pas de bonus-malus sur les contrats courts

Mais cela pénalisait fortement les « permittents », ceux qui alternent chômage et contrats courts, comme le constate le Conseil d’Etat. « Du fait des règles qui ont été retenues, le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d’heures de travail, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d’emploi au cours de la période de référence d’affiliation de 24 mois », constate le Conseil d’Etat. « Il en résulte (…) une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d’intérêt général poursuivi », en conclut-il.

L'instauration d'un bonus-malus sur la cotisation d’assurance-chômage payée par les entreprises dans sept secteurs grands consommateurs de contrats courts et d’intérim (hébergement-restauration, agroalimentaire, transports…), qui était très contestée par le patronat, est annulée pour des raisons de forme.