Coronavirus : Non, vous ne risquez pas d'être emprisonné sans être jugé à cause de la loi sur l'état d'urgence sanitaire

FAKE OFF Des internautes s'alarment d'un article de loi qui permettrait à tout un chacun d'être emprisonné sans avoir été jugé

Alexis Orsini
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La prison de Fleury-Mérogis (illustration).
La prison de Fleury-Mérogis (illustration). — Lewis Joly/SIPA
  • La France est-elle en train de devenir « une dictature », sans que ses citoyens ne réagissent ? C'est ce qu'affirme un post Facebook viral en relayant un article de loi jugé liberticide.
  • A l'en croire, ce texte permettrait à tout un chacun d'être emprisonné sans être jugé, au nom des mesures sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19.
  • Si l'article est authentique, son interprétation est erronnée, comme l'explique le ministère de la Justice à 20 Minutes.

« La dictature continue à se mettre en place dans l’indifférence générale ! », « Nouveau Monopoly… Vous allez en prison sans passer par la case juge… », « Un projet de loi permettra à la police de vous emprisonner sans passer par un juge et cela quel que soit votre prétendu délit ! Vous pourrez être "transféré dans un établissement pénitentiaire à des fin de lutte contre l’épidémie de Covid-19" »…

A en croire cette mise en garde relayée sous différentes formes sur Facebook comme sur Twitter, le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, instauré pour lutter contre la propagation du coronavirus, ferait planer une menace liberticide sur tous les citoyens français. La preuve ? L’article 4 ter du fameux texte, qui dispose notamment : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 714 du code de procédure pénale, les personnes mises en examen, prévenues et accusées peuvent être affectées dans un établissement pour peines. »

Mais aussi : « Les personnes condamnées et les personnes mises en examen, prévenues et accusées placées en détention provisoire peuvent, sans l’accord ou l’avis préalable des autorités judiciaires compétentes, être incarcérées ou transférées dans un établissement pénitentiaire à des fins de lutte contre l’épidémie de Covid‑19. Il en est rendu compte immédiatement aux autorités judiciaires compétentes qui peuvent modifier les transferts décidés ou y mettre fin. »

Cet article 4 ter figure bien dans le projet de loi « autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » adopté le 4 novembre 2010 par l’Assemblée nationale – ainsi que dans  la version définitive du texte adoptée le 7 novembre, où ces dispositions figurent dans l’article 12. Mais l’interprétation qui en est faite sur les réseaux sociaux est erronée.

FAKE OFF

Contacté par 20 Minutes, le ministère de la Justice indique que « cet article n’offre pas du tout la possibilité d’incarcérer des gens sans condamnation ».

« Cette mesure ne concerne que des personnes pour lesquelles il y a eu une décision de justice qui les a placés en détention provisoire ou en prison car elles ont été condamnées. L’idée, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, c’est de permettre aux personnes prévenues d’être affectées dans un établissement pour peine et pas seulement une maison d’arrêt – et inversement pour les détenus », poursuit la Chancellerie.

Comme le rappelle le ministère de la Justice sur son site, la France compte deux types d’établissements pénitentiaires principaux : 86 maisons d’arrêt pour les personnes placées en détention provisoire dans l’attente de leur jugement ou condamnées à une peine n’excédant pas 2 ans, et 94 établissements pour peines pour les personnes condamnées à plus de deux ans de prison.

« Le but de cette mesure est de permettre, en cas de difficulté sanitaire particulière dans un établissement, de transférer les personnes dans un autre établissement. C’est vraiment de la gestion sanitaire de l’épidémie en détention, poursuit le ministère de la Justice auprès de 20 Minutes. Cela offre une plus grande souplesse à l’administration pénitentiaire sans requérir un accord de l’autorité judiciaire pour changer d’établissement selon les nécessités du moment, mais les autorités judiciaires peuvent évidemment mettre fin à ces transferts à tout moment. »

La fin de l’article 12 précise bien en effet que tout transfert « est rendu compte immédiatement aux autorités judiciaires compétentes qui peuvent modifier les transferts décidés ou y mettre fin. »