Trêve hivernale : Les procédures d’expulsions locatives suspendues à partir du 1er novembre

LOGEMENT Jusqu’au 31 mars 2021, les locataires ne pourront pas être expulsés de leur logement, même en cas d’impayés

20 Minutes avec agence

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Les expulsions sont suspendues pendant la trêve hivernale (illustration).
Les expulsions sont suspendues pendant la trêve hivernale (illustration). — Pixabay / Nenad Maric

La trêve hivernale débute ce dimanche 1er novembre et doit se terminer le 31 mars 2021. Durant cette période, les procédures d’expulsions sont suspendues même si le locataire ne paie pas son loyer, explique Le Figaro Particulier. Les propriétaires peuvent entamer des démarches mais ils doivent attendre la fin de la trêve pour que la procédure puisse reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

Des exceptions existent toutefois. La trêve hivernale ne s’applique pas aux personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux et aux occupants d’un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril. Les squatteurs qui occupent un logement illégalement ne sont également pas protégés.

Pas de coupure d’électricité

Par ailleurs, comme le précise le site service-public, « le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité ». Pendant cette période de cinq mois, les fournisseurs ne peuvent donc pas couper l’alimentation en énergie même en cas d’impayés. A noter qu’un numéro gratuit « SOS impayés de loyers » a été mis en place par l’Agence nationale pour l’information sur le logement. Il s’adresse à la fois aux propriétaires et aux locataires.

En raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus, la trêve hivernale 2020 avait été prolongée de façon exceptionnelle jusqu’au 10 juillet dernier.