Vélos, voitures, ou trottinettes… Un rapport dénonce des clauses abusives des locations en libre-service

MOBILITE Ces modes de transport en plein essor imposent des conditions de location jugées « incompréhensibles » ou « déséquilibrées » pour le consommateur

L.Br. avec AFP

— 

Une utilisatrice de trottinette en libre-service sur la chaussée, le 25 août 2019, à Paris.
Une utilisatrice de trottinette en libre-service sur la chaussée, le 25 août 2019, à Paris. — Clément Follain / 20 Minutes

Avez-vous déjà lu les conditions de location de votre trottinette ou de votre  vélo en libre-service ? La Commission des clauses abusives (CCA) l’a fait, et le constat est sans appel : charabia, prix qui changent, problèmes d’assurance… De nombreux contrats sont farfelus, avertit-elle ce mercredi.

La CCA a analysé 45 contrats de location pour des vélos, voitures ou trottinettes. L’organisme a repéré 117 clauses abusives, dont certaines sont inattendues : « On a consulté des contrats avec des mélanges de langue entre l’anglais, le français, l’espagnol et l’allemand, rendant des clauses incompréhensibles. Selon la loi, les clauses doivent être rédigées de manière claire », a commenté un des auteurs du rapport, Charles Le Corroller.

Un tarif qui peut changer à tout moment

Dans beaucoup contrats à durée déterminée, le loueur s’autorise également à « modifier à tout moment le tarif de location ». « L’immense majorité des contrats » prévoit que le professionnel puisse le « suspendre à tout moment », et « le consommateur peut alors se retrouver dans des situations délicates », souligne Charles Le Corroller.

La CCA, une instance indépendante placée sous le contrôle du secrétariat d’Etat à la Consommation, a émis une recommandation pour les services de location, mais a interdiction de nommer les entreprises impliquées. La commission cherche à faire modifier ou disparaître ces clauses car elles entraînent un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », au détriment du consommateur.

Des usagers parfois pas couverts

Au cours de cette analyse, la CCA a également constaté que « le droit de rétractation n’était pas prévu voire expressément interdit, alors qu’un droit de rétractation de 14 jours est prévu dans le droit de la consommation ». Le rapporteur de la CCA cite des « clauses assez frappantes sur les données personnelles », avec des « acteurs non européens et européens qui ne respectent pas le RGPD », le règlement général sur la protection des données.

Plusieurs clauses abusives concernent aussi les assurances : certaines clauses prévoient que les parents d’un usager mineur sont responsables de tout dommage indirect causé lors d’un accident, même si la victime est en faute. La CCA a aussi remarqué que de nombreux contrats de location de vélos prévoient que le locataire soit couvert en cas d’accident via une assurance en responsabilité civile. « Beaucoup de Français pensent qu’ils sont couverts via leur assurance habitation, mais certains assureurs excluent l’utilisation d’un vélo », souligne Charles Le Corroller.