A-t-on le droit de porter le voile à l'Assemblée nationale ?

HIJAB Après la polémique concernant une syndicaliste étudiante voilée jeudi à l'Assemblée nationale, « 20 Minutes » s’est plongé dans les abysses des textes juridiques pour savoir ce qu’il en était réellement

Jean-Loup Delmas

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Une femme portant le voile. (Illustration)
Une femme portant le voile. (Illustration) — V. WARTNER / 20 MINUTES
  • Ce jeudi, une étudiante syndicaliste voilée a provoqué une polémique à l’Assemblée nationale, plusieurs députés refusant d’assister à la séance de débat parlementaire en sa présence.
  • D'après les députés qui se sont offusqués, il n’était pas normal d’afficher un signe religieux au sein du Parlement.
  • Légalement, cette affirmation tient-elle la route ?

C’est la nouvelle polémique de la semaine. Ce jeudi, la vice-présidente de l’Unef Maryam Pougetoux, qui porte le voile, s’est fait invectiver à l’Assemblée nationale à cause de son hijab alors qu’elle était auditionnée sur les problématiques étudiantes. Le discours de la syndicaliste a été coupé par les reproches d’une élue LREM, vite rejointe par des députés LR. Ces élus ont ensuite décidé de quitter l’audition, prétextant que le voile n’avait rien à faire à l’Assemblée nationale.

Vu qu’à 20 Minutes, on aime la rigueur et l’exactitude, nous sommes allés fouiller dans les textes juridiques pour voir de quoi il en retournait réellement. On commence avec un rappel de base, avec Mathilde Philip-Gay, professeure de droit public à l’université Lyon 3 et experte nationale du plan « Valeur de la République et laïcité ». La laïcité distingue deux catégories d’individus, les agents publics, qui doivent se tenir à une stricte neutralité vestimentaire, qu’elle soit politique, religieuse ou même de marques et de publicités, et les usagers du service public qui n’ont pas cette obligation de neutralité du moment qu’elle ne perturbe pas l’ordre public. Il est par exemple interdit de dissimuler son visage, exception faite du port du masque anti-Covid.

Des élus tenus à la neutralité

Evidemment, il y a des exceptions, et notamment au Parlement où la règle est un peu particulière. Les élus à l’Assemblée nationale, qu’on ne peut pas considérer comme des agents publics, précise Mathilde Philip-Gay, ont pourtant leurs contraintes vestimentaires. Depuis 2018, l’article 9 de l’instruction générale du Bureau dans l’Hémicycle impose aux députés de porter une tenue qui « doit rester neutre et s’apparenter à une tenue de ville. Elle ne saurait être le prétexte à la manifestation de l’expression d’une quelconque opinion », interdisant de facto « le port de tout signe religieux ostensible, d’un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique ». Il est par contre précisé dans les lois qu'« à l’Assemblée nationale ou au Sénat, les visiteurs peuvent porter un signe manifestant leur appartenance religieuse. »

Mais, et c’est là où le sujet devient plus technique qu’on ne l’avait pensé, le public assistant aux travaux parlementaires se doit « d’adopter un comportement particulièrement respectueux » et doit « se tenir assis, découvert et en silence » (article 8 de l’instruction générale du Bureau et article 91 du Règlement du Sénat). Historiquement, l’obligation de se tenir découvert vient davantage de la volonté d’adopter une tenue correcte sans chapeau ou couvre-chef, indique tout de même Mathilde Philip-Gay.

Assister ou participer au débat, telle est la question

S’il est indiqué qu’il faut être « découvert » lorsqu’on fait partie du public assistant aux travaux parlementaires, pourrait-on alors demander à une personne voilée d’ôter son hijab ? Valérie Duez-Ruff, avocate aux barreaux de Paris et de Madrid et spécialiste des questions de discrimination, précise que « compte tenu du caractère assez large de cet article », le service de presse a précisé que « L’article 8 qui dispose que le public qui assiste aux séances se tient " découvert " n’est pas interprété à la lettre. Le port de tenues manifestant une appartenance religieuse n’est pas en soi interdit. Ce n’est que dans le cas où le président de séance estimerait que le port de telles tenues est de nature à troubler l’ordre ou le bon déroulement des débats qu’il pourrait être amené à prendre des mesures. Cette tolérance permet d’accueillir en tribune des députées ou d’autres invitées étrangères voilées. »

Le Sénat se montre beaucoup plus strict sur le sujet, précise l’avocate, puisque « selon l’article 91 du règlement, "le public admis dans les tribunes se tient assis, découvert et en silence". Une note interne du 1er juin 2019 précise que "ni signe religieux ostentatoire, ni couvre-chef" ne sont autorités en tribune, en raison de l’"exigence républicaine" issue de l’histoire parlementaire, à l’exception des visites officielles et diplomatiques organisées par le Sénat. En revanche, une femme voilée peut parfaitement entrer au Sénat. »

Mais, et il s’agit là du dernier rebondissement de cette affaire, peut-on dire que l’étudiante syndicaliste assistait aux travaux parlementaires ? Et bien pas vraiment, pour Mathilde Philip-Gay, « puisqu’elle y participait, elle était active aux travaux parlementaires et non pas simple spectatrice ». Du coup, qu’en est-il dans ce cas-là ? « Elle se trouve dans un entre-deux et pour le moment, il n’y a pas de règle, analyse la professeure de droit public. Or, quand il n’y a pas de règle, on applique le principe commun : la liberté est la règle, la restriction l’exception. » Valérie Duez-Ruff se montre plus directe : « Dans le cadre des travaux de l’Assemblée nationale, aucun texte n’interdit le port d’un signe distinctif religieux. Quand les députés quittent la séance, il ne s’agit pas ici de position légale mais de convictions morales personnelles et individuelles. » Il semble donc que Maryam Pougetoux n’ait pas enfreint le règlement de l’Assemblée nationale, comme l’a rappelé jeudi la présidente de la commission, Sandrine Mörch, qui a déploré un « mauvais procès ».