Des « mesures de sûreté » ont été adoptées pour les terroristes sortant de prison

LÉGISLATION Ces mesures seront limitées aux personnes condamnées à des peines lourdes, supérieures à cinq ans d’emprisonnement

20 Minutes avec agences

— 

Une prison (photo d'illustration)
Une prison (photo d'illustration) — Sarah ALCALAY/SIPA

Le Parlement a adopté définitivement ce lundi, par un ultime vote à main levée de l’Assemblée, une proposition de loi LREM controversée prévoyant des « mesures de sûreté » pour les condamnés pour terrorisme, à l’issue de leur peine. Le président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand (LREM) a aussitôt annoncé qu’il saisissait le Conseil constitutionnel de ce texte pour vérifier la « conciliation » entre « prévention des atteintes à l’ordre public » et respect « des libertés constitutionnellement garanties », selon un communiqué.

Députés et sénateurs s’étaient mis d’accord la semaine dernière sur une version de compromis, une « ligne de crête » d’après sa coautrice Yaël Braun-Pivet. Assurant ne pas avoir été pris « soudainement d’une aveuglante folie liberticide », le ministre de la Justice et ex-avocat Eric Dupond-Moretti a apporté son soutien à cette « solution d’équilibre ».

Des obligations sur cinq ou dix ans

L’autorité judiciaire pourra imposer durant cinq ou dix ans aux personnes condamnées pour terrorisme, à l’issue de leur peine, l’obligation de répondre aux convocations du juge d’application des peines, d’établir sa résidence en un lieu déterminé, des interdictions d’entrer en relation et de paraître dans certains lieux, et encore l’obligation de pointage ainsi que, sous réserve de l’accord de la personne, le port du bracelet électronique. Ces mesures sont limitées aux personnes condamnées à des peines lourdes, supérieures à cinq ans d’emprisonnement.

Les députés LREM, LR, UDI et Agir ont voté pour, tandis que les élus MoDem se sont partagés et les socialistes se sont majoritairement abstenus. Les groupes LFI, PCF et Libertés et territoires se sont prononcés contre ce qu’ils voient comme une « surenchère sécuritaire » et certaines dispositions « plus punitives que préventives ». Des sénateurs de gauche pourraient également saisir les Sages.

« Combler un trou dans la raquette »

« La menace est avérée » : quelque 150 personnes condamnées pour des faits de terrorisme vont sortir de prison dans les trois prochaines années, et « certains sont encore dangereux », a expliqué Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois. Il s’agit de « combler un trou dans la raquette de notre droit », selon l’autre auteur de la proposition de loi, Raphaël Gauvain. Ces personnes ont souvent été condamnées au début des années 2010, avant que les peines pour terrorisme ne soient durcies en 2016 dans la foulée de la vague d’attentats sur le sol français.

Les députés LR et UDI ont regretté que les mesures n’aillent pas plus loin et ne concernent pas les « détenus de droit commun radicalisés » à leur sortie de détention. Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 70.000 avocats de France, s’était élevé début juin contre « la peine après la peine », dénonçant un texte qui remet en cause les garanties de l’Etat de droit. Très critique également, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) avait appelé « à s’en tenir aux techniques traditionnelles du renseignement » et à « œuvrer en faveur de [la] réinsertion, seul gage véritable d’une prévention de la récidive ».