Violences conjugales : L’exception au secret médical en cas de « danger immédiat » entre définitivement dans la loi

SANTÉ Le Parlement a adopté définitivement ce mardi une proposition de loi destinée à mieux « protéger les victimes de violences conjugales »

20 Minutes avec AFP

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Illustration d'un cabinet médical.
Illustration d'un cabinet médical. — Bastien Louvet/SIPA

C’est fait. Après des mois de débats, les parlementaires ont définitivement adopté ce mardi une nouvelle proposition de loi visant à « mieux protéger les victimes de violences conjugales ». Mesure phare de ce texte porté par la majorité LREM, l’exception au secret médical en cas de « danger immédiat » d’un ou d’une patiente est désormais introduite dans la loi.

Approuvée la semaine dernière par l’Assemblée nationale, la proposition de loi autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à déroger au secret professionnel lorsqu’il « estime en conscience » que les violences mettent la vie de la victime « en danger immédiat » et qu’il y a situation d’emprise.

Un deuxième volet législatif

La rédaction a été précisée par les sénateurs, sur cette disposition contestée qui touche à un pilier de la relation entre le médecin et son patient. « Un médecin doit pouvoir signaler une femme qui pourrait ne jamais revenir vivante », a souligné la rapporteure du projet Bérangère Couillard (LREM). Selon plusieurs élus d’opposition, dont le communiste Stéphane Peu, « cette disposition pose question » car elle « pourrait entacher la confiance entre le patient et le professionnel de santé ». Mais « en dépit de ces réserves, nous voterons cette proposition de loi ».

Ce texte constitue le deuxième volet législatif en quelques mois d’un arsenal qui se veut offensif et a fait l’objet d’un accord sans difficultés majeures entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, même si des élus comme les associations souhaiteraient aller plus loin. Il suit le Grenelle des violences conjugales piloté à l’automne 2019 par Marlène Schiappa, alors secrétaire d’État à l’Égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations.

Des chiffres en baisse

Depuis le début 2020, ce sont au moins 39 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex, selon un décompte réalisé par l’AFP, incluant deux meurtres la semaine dernière. Ce nombre semble en baisse par rapport à l’année précédente, mais les associations y voient surtout une conséquence du confinement, beaucoup de féminicides étant commis lorsque la femme veut partir. L’AFP avait recensé quelque 70 décès entre janvier et juillet en 2019 et au moins 126 cas sur toute l’année.