Violences conjugales : Nicole Belloubet va revoir la copie sur un décret polémique

LOI Le texte polémique prévoit que la victime informe, par huissier et à ses frais, son conjoint ou ex-conjoint violent, de la procédure ouverte à son encontre dans un délai de vingt-quatre heures, sous peine d'annulation

20 Minutes avec AFP

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Nicole Belloubet, ministre de la Justice
Nicole Belloubet, ministre de la Justice — Christophe Ena/AP/SIPA

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a demandé mercredi à ses services d’élaborer un nouveau projet de décret sur les ordonnances de protection pour les victimes de violences conjugales, face aux vives critiques sur le précédent texte.

Le décret du 27 mai devait mettre en pratique la proposition de loi Pradié adoptée en décembre, qui fixe au juge aux affaires familiales un délai de six jours pour statuer sur une demande d’ordonnance de protection, dispositif destiné à mettre à l’abri les victimes.

24 h pour informer à ses frais le conjoint violent

Mais un autre délai, introduit dans ce décret, a provoqué l’indignation des associations féministes : il prévoit que la victime informe, par huissier et à ses frais, son conjoint ou ex-conjoint violent, de la procédure ouverte à son encontre dans un délai de vingt-quatre heures, sous peine d’annulation de la procédure. Pour les associations et le député Aurélien Pradié (LR) cette nouvelle règle risque de produire l’effet inverse de celui escompté, c’est pourquoi ils ont demandé à la ministre de « retirer ce décret ».

Face à ces critiques, la ministre de la Justice avait évoqué mardi devant le Parlement de possibles aménagements.

La haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, Isabelle Rome, a tenu mercredi une réunion avec les acteurs concernés par la nouvelle procédure de délivrance des ordonnances de protection, associations de protection des droits des femmes, huissiers, avocats et magistrats.

Nouveau décret soumis au comité de pilotage du 23 juin

« Ces échanges ont permis de montrer que le délai de 24 h pouvait être doublé pour être porté à 48 h tout en permettant aux parties d’être assistées par un avocat, que la méconnaissance de ce délai ne devait pas être relevée d’office par le juge et qu’un circuit de signification efficace était nécessaire pour tenir le délai fixé par le législateur », a indiqué le ministère de la Justice dans un communiqué publié après la réunion.

« Il apparaît également nécessaire que ce dispositif puisse être financé par l’aide juridictionnelle », a ajouté le ministère.

Le nouveau projet de décret « sera soumis au comité de pilotage national des ordonnances de protection qui se réunira le 23 juin prochain », a annoncé la Chancellerie.