Coronavirus : Non, un maire ne peut pas utiliser le compteur Linky pour vérifier que le confinement est respecté

FAKE OFF Depuis plusieurs jours, et un tweet du maire de Nice, l’utilisation des données collectées par le compteur Linky pour contrôler le respect du confinement interroge sur les réseaux sociaux

Béatrice Colin

— 

Illustration d'un compteur Linky a l 'heure de la mise en demeure de EDF et Engie par la CNIL.
Illustration d'un compteur Linky a l 'heure de la mise en demeure de EDF et Engie par la CNIL. — CHAMUSSY/SIPA
  • Depuis quelques jours, la question de l’utilisation du compteur Linky pour s’assurer que les Français respectent le confinement circule sur les réseaux sociaux.
  • Cette idée est partie d’un tweet du maire de Nice appelant les services de l’Etat à solliciter Enedis pour vérifier si les résidences secondaires de sa ville étaient occupées ou pas.
  • Une utilisation des données récoltées par le compteur communicant qui n’est pas légale.

Comment sont utilisées les données collectées par les compteurs Linky ? Cette question taraude de nombreux opposants au compteur communicant déployé en France depuis 2016 et qui doit d’ici l’an prochain équiper pas moins de 35 millions de foyers.

Depuis quelques jours, le rôle que pourrait bien jouer ce petit boîtier pour faire respecter le confinement suscite aussi l’intérêt, notamment depuis son relais par la très suivie page Facebook « UnionGiletsJaunes », faisant référence à un article du Tribunal du Net.

Tout est parti d’un tweet de Christian Estrosi, il y a une dizaine de jours. Alors que le maire de Nice​ multiplie les actions dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, au milieu d’une série de mesures prises pour limiter l’arrivée de vacanciers sur la Côte d’Azur, il a évoqué l’utilisation du compteur pour faire respecter le confinement.

« J’ai sensibilisé les autorités de l’Etat afin qu’elles puissent solliciter Enedis pour vérifier que les résidences secondaires ne soient pas occupées pendant la période des vacances, afin de faire respecter la période de confinement », indique-t-il ainsi dans un tweet. Si le compteur communicant n’est pas nommément cité, c’est bien grâce à lui que l’édile estime qu’il serait possible de débusquer les resquilleurs.

Plutôt que d’envoyer des policiers municipaux en planque devant toutes les résidences secondaires, regarder si la consommation électrique d’un logement a augmenté ces derniers jours serait plus simple et demanderait moins de moyens humains.

FAKE OFF

Mais cette idée d’utiliser le compteur communicant à d’autres fins que celle de relever la consommation des foyers est-elle vraiment envisageable ? Contactée par 20 Minutes, la société Enedis indique de son côté ne pas avoir reçu de demandes en ce sens de la part de maires ou collectivités. Le gestionnaire du réseau électrique précise par ailleurs « que la confidentialité des données est protégée, et de surcroît par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ».

Un recours à la CNIL aussi nécessaire selon le secrétaire départemental de la CGT énergie, Patrick Santo, qui, interrogé par Nice Matin, relève par ailleurs que certains occupants de résidence secondaire se trouvaient peut-être là avant.

Et si Enedis ou l’un des fournisseurs d’électricité voulaient avoir une consommation précise, la collecte de ces données détaillées (par heure ou demi-heure) est uniquement possible avec le consentement du consommateur, sous peine de violer le règlement général sur la protection des données (RGPD).

En cas d’infraction pénale grave

Mais avant de rentrer dans le détail, la possibilité même d’imposer à Enedis de dire si le logement est occupé ou pas, est illégale juridiquement. « Un maire ne peut pas avoir recours à ces données pour contrôler la présence des gens, même l’Etat ne peut pas le faire. Seul un juge le pourrait, mais il faudrait caractériser une infraction pénale grave et que je sache il n’y a pas eu d’interdiction formelle ou une règle claire qui interdit de se rendre chez soi dans sa résidence secondaire », indique Maître Christophe Lèguevaques.

Mais pour cet avocat engagé dans une action collective pour faire respecter le refus individuel d’installation du compteur, le fait que Christian Estrosi ait pensé à y avoir recours pour contrôler le confinement est un signe des dérives possibles. « Le raisonnement du maire de Nice ne vaut rien en droit, il n’y a pas de support textuel pour rendre valable l’espionnage, mais cela montre que matériellement Linky peut être détourné de son usage et utiliser à d’autres fins que le comptage de la consommation », insiste l’avocat.