Coronavirus : Le Conseil d’Etat rejette le recours d’associations d’aide aux sans-abri sur l’état d’urgence sanitaire

DEBOUTE Ces associations estiment que le texte adopté dans l’urgence provoque une rupture d’égalité pour les plus démunis

20 Minutes avec AFP

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Devant le Conseil d'Etat aussi, le confinement a fait le vide.
Devant le Conseil d'Etat aussi, le confinement a fait le vide. — ROMUALD MEIGNEUX/SIPA

Le Conseil d’Etat a rejeté jeudi les recours de quatre associations d’aide aux sans-abri et migrants qui visait les bases constitutionnelles de l’état d’urgence sanitaire et réclamait la protection des plus précaires. Les associations Mouvement citoyen tous migrants, Soutien réseau hospitalité, Chemins pluriels et Utopia 56 avaient posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les angles morts du texte voté le 23 mars, un régime d’exception qui encadre le confinement du pays.

Les requérants affirmaient que le texte, en ne prévoyant pas de dispositions spécifiques pour les plus démunis, portait « atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne et au principe de fraternité ». Le Conseil d’Etat a estimé, après un examen des recours mais sans audience publique, qu’il « n’incombait pas au législateur de prescrire des mesures spécifiques à certaines catégories de la population ». Il a considéré la QPC comme dépourvue de « caractère sérieux » et jugé qu’il n’y avait « pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ».

Les avocats des requérants, Vincent Brengarth et William Bourdon, ont immédiatement dénoncé cette décision : « Le masque du Conseil d’Etat tombe. Il est l’allié servile du pouvoir exécutif au moment où les restrictions sévères aux libertés exigent un contrôle effectif des mesures prises et de leur constitutionnalité ». « Cette décision s’inscrit dans un contexte général de renoncement à être gardien des principes fondamentaux garants de l’Etat de droit », ont-ils déclaré.

Le juge administratif a également rejeté le référé des associations, qui demandaient un dépistage systématique des précaires et bénévoles, la mise à disposition de matériel de protection, et plus généralement la mise en place d'« un plan national d’aide inconditionnelle accessible à toutes les personnes démunies, quelle que soit leur situation administrative ».

Pas de consensus scientifique

Le Conseil d’Etat a justifié sa décision en arguant que « l’utilisation de masques chirurgicaux dans la population non malade (n’était) pas retenue en l’état actuel des données scientifiques et des stocks disponibles » et par l’augmentation des capacités d’hébergement, portées à la fin mars à « près de 170.000 places contre 157.000 avant la présente crise, auxquelles s’ajoutent près de 200.000 places en logement adapté ».

« Par ailleurs 73 sites spécialisés dans l’accueil de personnes présentant des symptômes mais ne relevant pas d’une hospitalisation ont été mises en place, représentant un total de plus de 2.800 places », indique-t-il, écartant toute « atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence et au respect de la vie ».