Coronavirus : L'employeur pourra imposer une semaine de congés payés pendant le confinement

RH Cette dérogation, prévue par le projet de loi d’état d’urgence sanitaire, ne pourra pas excéder six jours

20 Minutes avec AFP

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Un homme sur les quais du Rhône à Lyon, le 20 mars 2020.
Un homme sur les quais du Rhône à Lyon, le 20 mars 2020. — JEFF PACHOUD / AFP

L’employeur va pouvoir imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d’une semaine, selon un amendement adopté au Sénat. Il doit encore être confirmé ce vendredi à l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire.

Selon le Code du travail, actuellement, sans accord collectif, l’employeur ne peut « modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue ». « Notre intention dans la loi, c’est de réduire ce délai, pour qu’on puisse s’adapter à la situation actuelle. C’est donc une disposition qui existe déjà dont on réduit les délais de mise en œuvre », a expliqué vendredi matin la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, sur BFMTV et RMC.

« Un effort raisonnable », pour Pénicaud

L’article 7 du projet de loi d’urgence sanitaire présenté par le gouvernement habilite celui-ci à « permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié » en dérogeant « aux délais de prévenance et modalités d’utilisation » définis dans le Code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que le statut général de la fonction publique.

Le gouvernement pourrait donc, par ordonnance, permettre aux entreprises de fixer une partie des congés payés pendant la période de confinement. Dans l’entourage de Muriel Pénicaud, on présentait cette mesure mercredi comme « un effort raisonnable » demandé aux salariés alors que l’Etat « met en place un plan exceptionnel pour sauver l’emploi et éviter les licenciements ».

Pas plus de six jours

Dans les entreprises affectées par la crise, cette mesure « serait financièrement favorable aux salariés, qui ne subissent pas de perte de rémunération lorsqu’ils sont en congé, à la différence de l’activité partielle », selon Alain Milon, président (LR) de la commission des Affaires sociales du Sénat. Mais, ajoute-t-il, « ces dérogations ne doivent pas permettre aux entreprises de requalifier unilatéralement en congés payés une période pendant laquelle les salariés sont contraints de rester chez eux, le cas échéant pour garder leurs enfants, qui ne saurait être assimilée à des vacances ».

Aussi, « dans un souci de proportionnalité », le sénateur a fait adopter un amendement limitant à six jours ouvrables « la durée des congés payés pouvant être imposés par l’employeur sans observer les délais de prévenance ». Selon le ministère du Travail, sont concernés les congés payés 2019-2020, ceux qui doivent donc être pris au 31 mai.

Des syndicats opposés à la mesure

Cet amendement doit encore être voté à l’Assemblée nationale qui débat du projet de loi ce vendredi. Le texte ne fixe cependant pas à ce stade de limite à l’imposition de prise de jours de RTT et de jours du compte épargne-temps. L’habilitation permet aussi au gouvernement de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés ». Le gouvernement n’a pas indiqué si cela visait les périodes de chômage partiel qui actuellement donnent droit à l’acquisition de congés payés.

Les syndicats se sont dits opposés à cette prise de jours de congé par simple décision unilatérale de l’employeur. La CFDT a revendiqué que seule la conclusion d’un accord collectif puisse autoriser de telles dérogations.