Uber : La Fédération des autoentrepreneurs dénonce la requalification d'un chauffeur en salarié

DROIT DU TRAVAIL La Cour de cassation a requalifié mercredi en contrat de travail la relation contractuelle entre l’entreprise et un ex-chauffeur

20 Minutes avec AFP

— 

Illustration de la compagnie de VTC Uber.
Illustration de la compagnie de VTC Uber. — Seth Wenig/AP/SIPA

La Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) a dénoncé jeudi la décision de la Cour de cassation de requalifier en contrat du travail le lien entre Uber et un de ses anciens chauffeurs, estimant qu’elle allait nuire à l’économie des plateformes.

Cette décision « risque de mettre en péril plus de 180 plateformes qui existent en France dans tous les domaines et qui ont fait travailler 280.000 personnes au moins une fois en 2019 », estime Grégoire Leclercq, président de la FNAE, cité dans un communiqué.

La connexion à la plateforme comme argument

« Il y a 97 % ou 98 % des autoentrepreneurs qui ne se plaignent absolument pas des conditions de travail ou d’exercice » de leur profession mais « ça va clairement les pénaliser en termes de revenus », a déclaré Grégoire Leclercq. La Cour de cassation a rejeté mercredi un pourvoi formulé par Uber, estimant que le lien de subordination entre le chauffeur et Uber est caractérisé lors de la connexion à la plateforme et que le conducteur ne doit donc pas être considéré comme un travailleur indépendant mais comme un salarié.

La plus haute juridiction française estime ainsi que le statut de travailleur indépendant du chauffeur plaignant était « fictif », selon son arrêt. « Pour moi, le dialogue social ne se construit pas dans les prétoires de tribunaux ou les cours de justice, mais dans une discussion d’égal à égal avec les grands acteurs des plateformes », argue le président de FNAE.

Une mission lancée sur le statut des plateformes numériques de services

« On a fait la démonstration de notre capacité à négocier », affirme Grégoire Leclercq, qui met en avant des avancées dans la loi Travail sur la couverture des autoentrepreneurs en matière d’accidents du travail, de maladie professionnelle et de droit à la formation. Selon lui, le modèle économique des plateformes ne leur permet de donner un statut de salarié aux autoentrepreneurs avec lesquelles elles travaillent, car cela augmenterait leurs coûts d’environ 40 %.

« Les plateformes qui s’en sortiront le moins sont les plateformes franco-françaises parce qu’elles n’auront pas les moyens d’assumer ça », contrairement à Uber, assure Grégoire Leclercq. Pour la FNAE, « il est désormais nécessaire que les parlementaires s’emparent de ce dossier ». « La jurisprudence n’innove pas alors que le législateur peut innover et construire un droit qui corresponde mieux aux enjeux technologiques, de mutation du travail », estime son président alors que la ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé le lancement d’une mission sur le statut des plateformes numériques de services.