Immigration : La justice valide le décret controversé sur les mineurs isolés étrangers mais pose un cadre

ENFANCE De nombreuses associations ont dénoncé ce décret, dont les dispositions seraient contraires à l'« intérêt supérieur de l’enfant »

20 Minutes avec AFP

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Le Conseil d'Etat, à Paris, le 30 avril 2019.
Le Conseil d'Etat, à Paris, le 30 avril 2019. — Clément Follain / 20 Minutes

Le Conseil d'Etat a validé ce mercredi un décret controversé qui permet l’intervention des préfectures dans l’évaluation de l’âge des mineurs isolés étrangers et l'utilisation d'un fichier biométrique. Mais le texte va être encadré pour « éviter toute interprétation abusive ».

Ce décret du 30 janvier 2019 était contesté par 19 associations, syndicats et fondations dont l’Unicef ou le Syndicat de la magistrature, qui estimaient notamment que les nouvelles mesures étaient contraires à l'« intérêt supérieur de l’enfant ». Ils dénonçaient en particulier la possibilité ouverte pour les départements, en charge de cette évaluation, de diriger les mineurs étrangers non accompagnés (MNA) vers les préfectures où leurs empreintes peuvent être comparées avec les fichiers des visas (Visabio) et celui des ressortissants étrangers (AGDREF).

Un fichier national

L’objectif du gouvernement étant d’éviter les abus avec des majeurs se faisant passer pour mineurs pour bénéficier de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance – qui coûte deux milliards d’euros par an pour les MNA. Le texte a également permis l'instauration d'un fichier national « AEM » («appui à l'évaluation de la minorité») répertoriant ces mineurs, afin notamment de repérer plus facilement les étrangers ayant déposé des demandes dans plusieurs départements.

« L’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ne s’oppose pas à ce que l’autorité administrative ait recours à des informations collectées aux fins de lutte contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France pour apprécier si une personne qui sollicite une protection en qualité de mineur remplit les conditions légales pour l’obtenir », a jugé le Conseil d’Etat dans sa décision, validant l’essentiel du décret.

Un faisceau d’indices à rechercher systématiquement

La plus haute juridiction administrative a toutefois apporté plusieurs « précisions » pour « éviter toute interprétation abusive » du texte. Un étranger qui se déclare mineur doit par exemple faire l’objet d’un « accueil provisoire d’urgence » en attendant son évaluation, sans qu’il soit subordonné au fait de se rendre en préfecture.

Il ne suffit pas, souligne également le Conseil d’Etat, qu’un jeune apparaisse comme majeur dans une base de données pour qu’il soit considéré comme tel, l’évaluation « pluridisciplinaire » et la recherche d’un « faisceau d’indices » devant rester la règle. « De même, si un étranger refuse d’aller en préfecture, le département ne peut pas déduire de ce seul refus que l’intéressé est majeur », précise le Conseil dans un communiqué. Une expulsion, ajoute le Conseil, ne peut pas non plus être décidée à l’issue d’un passage en préfecture « tant que l’évaluation (…) n’est pas achevée ».