Pas-de-Calais : L’Etat risque d’être condamné dans une affaire de fouilles à nu systématique en prison

JUSTICE Le rapporteur public du tribunal administratif de Lille a proposé la condamnation de l’Etat à indemniser un ancien détenu à cause de fouilles à nu systématiques

G.D. avec AFP

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Véhicule de l'administration pénitentiaire
Véhicule de l'administration pénitentiaire — Olivier Aballain / 20 Minutes
  • Le rapporteur public du tribunal administratif de Lille a proposé la condamnation de l’Etat à indemniser un ancien détenu de la prison de Bapaume, dans le Pas-de-Calais.
  • Cet ex-prisonnier se plaignait de fouilles à nu systématiques au sein de la prison.
  • « La fouille à nu doit être une mesure de prévention et de protection de l’ordre public, et non de sanction », souligne son avocat.

Les fouilles à nu illégalement infligées étaient-elles illégales ? Le rapporteur public du tribunal administratif de Lille a proposé, jeudi, la condamnation de l’Etat à indemniser un ancien détenu de la prison de Bapaume, dans le Pas-de-Calais, à hauteur de 1.600 euros, a-t-on appris auprès de l’avocat du requérant.

Sur l’ensemble de l’année 2017, cet ancien détenu, libéré en 2018, s’est vu administrer 16 fouilles à nu, a indiqué, à l’AFP, Me Alexandre Ciaudo, avocat au barreau de Dijon et spécialiste en droit pénitentiaire. Or 'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 interdit les fouilles systématiques en prison.

Une pratique inhumaine et dégradante

Le jugement doit être rendu sous un mois mais le tribunal administratif suit à 95 % des cas les conclusions du rapporteur public, a fortiori dans ce genre de cas « extrêmement fréquent », a-t-il ajouté.

Me Ciaudo s’est dit « ravi de constater » que le rapporteur public ait « pris conscience de l’illégalité du caractère systématique des fouilles à nu en détention, (…) une pratique inhumaine et dégradante pour des personnes incarcérées qui n’ont pas à faire l’objet de tels traitements ».

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

« Le tribunal applique la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en exigeant que les fouilles à nu soient décidées en fonction de la personnalité et de la dangerosité du détenu, et non de façon systématique », a-t-il poursuivi.

« La fouille à nu doit être une mesure de prévention et de protection de l’ordre public, et non de sanction, a-t-il également souligné. S’il n’y a pas de recherche de téléphone portable ou de stupéfiant, il n’y a aucune justification de cette pratique si ce n’est la volonté d’humilier un détenu dans le but d’avoir un ascendant sur lui. Ce sont des usages qu’il faut changer. »