Affaire Fañch : Une proposition de loi déposée pour autoriser le tilde à l’état civil

ETAT CIVIL La proposition, qui sera débattue le 13 février à l’Assemblée, émane du député breton Paul Molac

J.G. avec AFP

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La proposition, qui sera débattue le 13 février à l’Assemblée, émane du député breton Paul Molac.
La proposition, qui sera débattue le 13 février à l’Assemblée, émane du député breton Paul Molac. — Lionel BONAVENTURE / AFP

L’affaire du tilde sur le prénom Fañch va rebondir à l’Assemblée nationale. Le député du Morbihan Paul Molac (Liberté et Territoires) a ainsi déposé une proposition de loi visant à autoriser ce signe diacritique à l’état civil. La proposition sera débattue le 13 février dans l’hémicycle. « L’idée, c’est de mettre le doigt sur un problème dans cette République : le fait qu’on continue à ostraciser les langues régionales », a déclaré Paul Molac dans un communiqué.

La question d’autoriser ou non le tilde sur le prénom Fañch suscite beaucoup de remous depuis plusieurs mois en Bretagne. Fin novembre, le parquet de Brest a ordonné à l’état civil de ne pas écrire le prénom Fañch avec le tilde, malgré la victoire judiciaire d’un autre Fañch en cassation le mois précédent. Les parents du petit Fañch Bernard, né en mai 2017, avaient en effet obtenu gain de cause après une bataille judiciaire de plus de deux ans.

Le procureur renvoie la balle au législateur

Réfutant cette interprétation, la cour d'appel de Rennes avait estimé en novembre 2018 que le tilde ne portait pas atteinte « au principe de rédaction des actes publics en langue française », puisqu’il figurait dans plusieurs dictionnaires français mais aussi dans des décrets de nomination. La cour de cassation a jugé irrecevable le pourvoi du parquet général formé contre cet arrêt.

« La cour de cassation a rejeté le pourvoi du parquet général pour des raisons de pure forme, elle n’a pas statué sur le fond », a déclaré Jean-François Thony, procureur général de Rennes. « Le droit constant est la circulaire relative à l’état civil qui a prohibé », en juillet 2014, les signes diacritiques en se basant « sur un avis de l’Académie française », a-t-il affirmé. « C’est aux représentants nationaux d’en décider. On veut trop souvent que la justice fasse ce que le législateur n’a pas voulu faire », a ajouté le magistrat.

Paul Molac a jugé « fallacieuse » l’interprétation du procureur général, qui privilégie une circulaire, « le degré le plus faible de notre ordre juridique » à la Constitution, qui reconnaît les langues régionales comme « patrimoine de la France ».