Faut-il vraiment dater un document officiel de 2020 en écrivant l'année en entier pour éviter les arnaques ?

FAKE OFF Un message très diffusé sur les réseaux sociaux prétend fournir un bon conseil pour se prémunir de potentielles arnaques au moment de signer des documents datant de 2020

Alexis Orsini

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La signature d'un contrat (illustration)
La signature d'un contrat (illustration) — Pixabay
  • A l’approche de la nouvelle année, un message connaît une grande diffusion sur les réseaux sociaux.
  • Il préconise de dater tout document officiel signé en 2020 par la mention complète de l’année (plutôt que par le raccourci « 20 »), afin d’éviter qu’il ne soit rendu caduque par l’ajout de chiffres faussant la date.
  • Toutefois, de nombreuses dispositions existent déjà pour éviter ce type de dérive (loin d’être propre à l’année 2020).

Il aura seulement suffi de quelques jours pour que l’avertissement se répande comme une traînée de poudre sur les réseaux sociaux, au gré de ses reprises par des internautes soucieux d’alerter autrui – ou encore par des avocats saisissant l’occasion de prodiguer un conseil juridique aux personnes qui vont signer un acte de vente ou d’achat, un contrat, une reconnaissance de dette.

« En 2020 lorsque vous écrirez une date sur un document officiel, faites bien attention d’écrire l’année en entier : *23/01/2020* au lieu de *23/01/20* […] car dans le 2e cas, une personne mal intentionnée pourrait y ajouter 2 chiffres (2019, 2018…) et rendre votre document caduque, ou anti-dater une autorisation pour pouvoir justifier d’une antériorité inexistante (actes de vente foncière, etc.) », affirme ce message viral.

FAKE OFF

En pratique, tous les actes exigeant obligatoirement un recours à un notaire pour être validés – vente immobilière, contrat de mariage, donation… – sont toutefois prémunis contre ce type de détournement, comme l’explique à 20 Minutes Stéphane Adler, notaire associé au sein du cabinet 137 Notaires : « Les notaires réalisent des actes authentiques, sur lesquels l’année doit être rédigée en toutes lettres, donc il n’y a pas de risque de modification frauduleuse. »

L’article 8 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dispose en effet que « la date à laquelle l’acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres ». « De plus, aujourd’hui, la majorité de ces actes est réalisée de manière électronique, grâce à notre clé Real, qui nous permet de valider l’acte avec la date ajoutée automatiquement, donc il n’y a aucun risque », précise Stéphane Adler.

Un conseil « valable depuis toujours »

Il en va toutefois autrement des actes sous seing privé – contrat d’assurance, de location immobilière… –, établis directement par les parties signataires. « Dans ce cas, il vaut mieux écrire l’année en toutes lettres, mais ce conseil est valable depuis toujours et n’est pas propre à l’année 2020 – même si celle-ci peut paraître plus opportune puisqu’elle permet de "jouer" avec les années plus récentes », souligne Stéphane Adler.

Certaines dispositions légales en vigueur permettent en outre, d’éviter les dérives évoquées dans l’avertissement viral. Dans le cas d’un contrat bilatéral donnant lieu à un litige, par exemple, le Code civil prévoit qu’il « fait preuve » uniquement s’il existe autant d’originaux de l’acte que de parties liées par celui-ci. Quant au contrat unilatéral (une reconnaissance de dette, par exemple), « il ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. ». Et « en cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. »

Enfin, un acte sous seing privé peut recevoir une « date certaine » dans certains cas prévus par l’article 1377 du Code civil, disposant qu’elle est obtenue « à l’égard des tiers [à partir] du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique. »

Car, pour se prémunir de ce type de problème, les signataires peuvent effectivement faire déposer l’acte sous seing privé devant un notaire, comme le préconise le site des impôts : « L’enregistrement d’un acte lui confère une date certaine, opposable à l’égard des tiers. Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes, etc.) et vous permet ainsi de prouver l’existence de cet acte en cas de litige. »