Données personnelles : La CNIL épingle le ministère de l’Intérieur sur ses radars « tronçon »

PLAQUES Selon la loi, le ministère de l’Intérieur ne doit conserver les photos des plaques d’immatriculation que vingt-quatre heures maximum

20 Minutes avec AFP

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Un tronçon radar (illustration).
Un tronçon radar (illustration). — SERGE POUZET

Accusé de conserver trop longtemps les photos des plaques des véhicules qui passent devant ses radars, dits « tronçon », le ministère de l’Intérieur a été épinglé par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), ce mercredi.

Les radars « tronçon » ne mesurent pas la vitesse instantanée des véhicules mais leur vitesse moyenne sur une certaine distance (généralement de quelques centaines de mètres à quelques kilomètres).

Des plaques conservées jusqu’à 4 ans après

Les bornes automatiques à l’entrée et à la sortie du tronçon lisent les plaques des voitures, prennent des clichés des véhicules et notent l’heure exacte de passage. Elles collectent ces données sur l’ensemble des véhicules qui circulent sur la section contrôlée, qu’ils soient ou non en infraction, rappelle la Cnil.

Or, « les numéros de plaque d’immatriculation des véhicules n’ayant pas commis d’infraction sont conservés plus de 13 mois pour les numéros complets, et plus de 4 ans pour les numéros tronqués de deux caractères, bien au-delà du délai de vingt-quatre heures prévu par l’arrêté » de 2004 organisant leur déploiement, a regretté la Cnil dans son communiqué.

Trois mois pour se conformer à la loi

La Cnil critique également la sécurité insuffisante du stockage de ces données. Elle a constaté en effet « un manque de robustesse des mots de passe, une traçabilité insatisfaisante des accès et une gestion insuffisante des droits d’accès à l’application au niveau du prestataire du ministère », indique-t-elle.

« Le ministère de l’Intérieur a trois mois pour se conformer à la loi (…) sur les deux manquements », a indiqué la Cnil. Si le ministère « ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti », la Cnil pourra prononcer une sanction.