Grenelle des violences conjugales : « Aujourd’hui, si un mari vide le compte commun pour maintenir son emprise, la loi ne prévoit rien »

INTERVIEW Ce mardi, les groupes de travail du grenelle des violences conjugales ont proposé 60 mesures destinées à lutter contre ce phénomène d’ampleur. Parmi elles : la codification des violences économiques, afin de faciliter les poursuites judiciaires contre leurs auteurs

Propos recueillis par Anissa Boumediene

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Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, la députée européenne Chrysoula Zacharopoulou a piloté le groupe de travail portant sur les violences économiques.
Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, la députée européenne Chrysoula Zacharopoulou a piloté le groupe de travail portant sur les violences économiques. — Parlement européen
  • L’eurodéputée Chrysoula Zacharopoulou (LREM) a piloté le groupe de travail portant sur les violences économiques dans le cadre du Grenelle des violences conjugales.
  • Elle préconise la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de violences conjugales.
  • Elle propose également que les auteurs de violences économiques soient punis par la loi.

Une violence à plusieurs facettes. Outre les coups et les insultes, les victimes de violences conjugales peuvent aussi subir des violences économiques exercées par leur conjoint. S’ajoute alors une emprise financière, qui isole et précarise un peu plus les femmes. Une violence contre laquelle alerte Chrysoula Zacharopoulou*, députée européenne (LREM) qui a piloté le groupe de travail sur les violences économiques dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, lequel a remis ses préconisations ce mardi au gouvernement, qui annoncera les mesures retenues le 25 novembre. Elle appelle à « faciliter les poursuites à l’encontre des auteurs de violences économiques ».

Comment caractériser les violences économiques ? Sont-elles reconnues en droit français ?

Pour mener nos travaux, nous avons auditionné des femmes victimes de violences, des associations qui leur viennent en aide, des entreprises et même des banques, pour parvenir à élaborer une définition précise de ce que sont les violences économiques. On peut aujourd’hui considérer qu’il s’agit de l’une des manifestations de la domination de l’homme sur la femme dans un couple. En pratique, l’homme prend le contrôle des ressources et du compte commun, coupe la carte bleue de son épouse. Dans ce contexte, la femme peut travailler sans avoir le contrôle de son propre argent. D’ailleurs, 55 % des femmes victimes de violences économiques ont un salaire.

Cela se traduit aussi par une manipulation psychologique de l’homme sur sa femme qui souhaite travailler, en lui disant qu’elle n’en a pas besoin ou qu’elle n’en est pas capable, dans le seul but de la maintenir dans cette relation de dépendance économique.

La Convention d’Istanbul [qui date de 2011] intègre les violences économiques dans la définition des violences sexistes. Désormais, il faut transposer cette définition dans le droit français, codifier les violences économiques dans la loi pour ainsi faciliter les poursuites contre leurs auteurs. Car aujourd’hui, si un mari vide le compte commun du couple pour maintenir son emprise sur sa compagne et l’empêcher financièrement de le quitter, la loi ne prévoit rien, ni contre lui, ni pour protéger sa victime, qui sera en outre responsable des dettes que son mari pourrait créer.

La notion de violence économique est assez nouvelle. Dispose-t-on de chiffres sur le nombre de femmes qui en sont victimes ?

On a des chiffres obtenus sur la base des appels au 3919. Les victimes n’emploient pas explicitement le terme de violences économiques, mais environ une femme sur cinq explique subir un chantage économique de son mari, qui contrôle ses dépenses et l’argent du foyer, ou encore qui lui interdit d’exercer une activité professionnelle. Tout pour l’isoler, la faire se sentir faible et incapable financièrement de quitter son conjoint violent.

Que préconisez-vous pour apporter une aide financière concrète aux femmes victimes de violences économiques ?

Il faut redéfinir la procédure et les critères d’indemnisation des victimes de violences conjugales. Mon groupe de travail préconise la création d’un fonds d’indemnisation spécifique, calqué sur le fonds d’indemnisation des victimes du terrorisme. Ce fonds existe déjà en Espagne, où l’on parle de « terrorisme machiste ».

Par ailleurs, il faut engager les entreprises dans la prévention des violences conjugales. Cela passe par une formation du personnel, la mise en place de dispositifs d’aide à la mobilité, ou encore la mise à disposition de congés spéciaux afin de faciliter les démarches des victimes. Aujourd’hui, 8 femmes sur 10 qui subissent des violences conjugales en ressentent un impact négatif dans leur travail. Or, elles doivent se sentir en sécurité, écoutées et accompagnées, aussi bien par leur hiérarchie que par l’agent de Pôle emploi qui les reçoit si elles recherchent un travail.

Et les banques aussi ont un rôle à jouer dans l’évolution des mentalités. Par exemple en ne proposant pas systématiquement l'ouverture d'un compte commun pour « simplifier les finances du couple ». Un dispositif qui peut resserrer l’emprise financière du conjoint violent. On peut aussi encourager les pratiques bancaires visant à soulager les victimes en asphyxie financière, en proposant une avance d’urgence ou un aménagement des dettes.

Je me suis rendue en Andalousie. Cette région autonome espagnole est pionnière en matière de lutte contre les violences conjugales. Là-bas, policiers, juges, agents administratifs, personnels des écoles et entreprises : tout le monde est formé et sensibilisé aux violences conjugales, à leur détection et à l’accompagnement des victimes. Ce n’est qu’en passant par une volonté de la société tout entière que tous les acteurs sont formés, ont un langage commun, et que la victime est efficacement protégée.

* Chrysoula Zacharopoulou est vice-présidente de la Commission du développement (DEVE) du Parlement européen, où elle s’occupe des questions d’égalité des genres dans la politique de développement de l’Union européenne. Elle est également membre de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM) du Parlement européen.