Incendie de l'usine Lubrizol à Rouen : C'est quoi l'état de catastrophe technologique ?

LE POINT JURIDIQUE De nombreux élus de Rouen demandent que l’Etat reconnaisse l’incendie de l’usine Lubrizol de Rouen comme étant une « catastrophe technologique ». Très bien, mais une « catastrophe technologique », c’est quoi ?

Jean-Loup Delmas

— 

Des manifestations à Rouen après l'incendie
Des manifestations à Rouen après l'incendie — Robin Letellier/SIPA
  • L’Etat est sommé par plusieurs élus de Rouen de reconnaître l’incendie de l’usine Lubrizol de Rouen comme étant une « catastrophe technologique ».
  • Une « catastrophique technologique », qu’est-ce que c’est au juste et à quoi cela donne droit ? 20 Minutes fait le point.

Une semaine après l’incendie de l’usine Lubrizol​ de Rouen, des élus de la ville demandent que soit reconnu l’état de «  catastrophe technologique », arguant le fait que des traces de pollutions aient été trouvées dans plusieurs régions environnantes. Une juridiction encore méconnue, et jamais utilisé jusque-là.

A 20 Minutes, on fait donc le point sur ce possible arrêté gouvernemental.

L’état de catastrophe technologique, qu’est-ce que c’est ?

La garantie catastrophe technologique a été introduite en France après le drame d’AZF en 2001, après que les autorités « se sont aperçues de la complexité de mobiliser un nombre important d’assureurs rapidement, alors qu’un grand nombre de logements avaient été en tout ou partie détruits par l’explosion du site industriel », explique Vincent Brenot, avocat spécialisé en droit de l’environnement au cabinet August-Debouzy.

Concrètement, si une catastrophe à la suite d’un incident dans un site ICPE rend plus de 500 logements inhabitables ou inutilisables, l’Etat peut prendre un arrêté constatant l’état de « catastrophe technologique ».

Pour quels effets ?

L’état de « catastrophe technologique » active une garantie légale présente pour toutes les assurances des particuliers, qui assure des remboursements sous trois mois maximum et fait sauter un certain nombre de plafonds.

Et pas la peine de vérifier dans vos contrats d’assurance si elle est incluse ou non : « il n’y a rien à faire pour la souscrire, elle est de droit automatiquement intégrée pour les particuliers dans chaque contrat d’assurance », certifie l’avocat.

Et si je ne suis pas un particulier ?

Cela ne s’applique pas aux professionnels, qui ont leur propre système de couverture d’assurance et ne sont donc pas éligibles à la garantie catastrophe technologique. Pour Vincent Brenot, c’est là que le bât blesse, notamment dans le cas de Rouen : « Cela pose notamment la question pour les agriculteurs à Rouen, avec des retombées sur les cultures et le préjudice de perte de confiance des consommateurs pour leurs futures productions. »

Y a-t-il une chance que la demande aboutisse dans le cas de Rouen ?

Interrogé sur Franceinfo, la porte-parole du gouvernement  Sibeth Ndiaye a déclaré ce vendredi que ce dernier n’avait « pas l’entière certitude » que déclarer une « "catastrophe technologique" serve à quelque chose ». La porte-parole a néanmoins assuré que les agriculteurs seront indemnisés et que l’entreprise ne pourra pas « s’exonérer de responsabilités ».

Pour Vincent Brenot, un problème de définition se pose dans le cadre de Rouen, ce qui pourrait expliquer un tel recul gouvernemental : « Le nombre de logements concernés est assurément atteint, puisque les conséquences de la catastrophe se sont répandues sur plus de 250 communes, mais peut-on réellement dire que ces logements sont inhabitables ou inutilisables ? Il y a évidemment de la salissure, de la pollution etc., mais de là à les définir comme étant inutilisables… »

Or, ce flou génère selon l’avocat une forte réticence par crainte « de créer des contentieux sériels avec les assureurs, en particulier du fait de la caractérisation incertaine de l’état inhabitable ou inutilisable des logements impactés. »


Dernier point et non des moindres, l’activation de l’état de « catastrophe technologique » dans le cas de Rouen serait une grande première. Depuis sa création après l’explosion d’AZF, le texte n’a jamais été activé. Ce qui pousserait également le gouvernement à des envies de ne pas l’enclencher, car « il n’y a aucun précédent auquel se référer », conclut l’avocat spécialiste.