Un « service public des pensions alimentaires » lancé par le gouvernement en juin 2020

Un nouveau dispositif qui pourrait concerner quelque 100.000 familles monoparentales. Pour prévenir les incidents de paiements des pensions alimentaires, le gouvernement va proposer aux parents séparés, à partir de juin 2020,  de confier aux Caf un rôle d’intermédiaire dans le versement.

« C’est le rôle de l’Etat de garantir à ces familles le juste versement de ce qui leur est dû », a déclaré la secrétaire d’Etat Christelle Dubos, chargée des politiques familiales et de la lutte contre la pauvreté, ce mercredi.

A partir janvier 2021, le dispositif élargi à toutes les familles, y compris celles séparées depuis longtemps

« Il y a un lien direct entre pension alimentaire mal ou pas payée et précarité », a ajouté Christelle Dubos, qui doit présenter ce dispositif, ce jeudi à Versailles, avec ses collègues Marlène Schiappa (égalité femmes-hommes) et Nicole Belloubet (justice). A partir de juin prochain, ce « service public de versement des pensions alimentaires » pourra d’abord être proposé à tous les parents isolés signalant un incident de paiement de la part de leur ex-conjoint, ainsi qu’à tous les couples officialisant leur séparation à partir de cette date.

Puis, en janvier 2021, le dispositif sera élargi à toutes les familles, y compris celles séparées depuis longtemps. Les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront alors prélever chaque mois la pension alimentaire due par un parent, puis la verser à l’autre parent – la mère dans la grande majorité des cas. La mesure pourra être mise en place à titre préventif, même dans les cas où aucun incident de paiement n’aurait été à déplorer au préalable.

« Ne pas payer la pension alimentaire, ce n’est pas un choix, mais un délit, puni par la loi »

En cas de non-paiement, les mères lésées n’auront pas à lancer des « procédures administratives complexes », comme c’est le cas actuellement, a souligné Marlène Schiappa, rappelant par ailleurs que « ne pas payer la pension alimentaire, ce n’est pas un choix, mais un délit, puni par la loi ». Lorsqu’un parent est mauvais payeur, la Caf prend actuellement le relais en versant une « allocation de soutien familial » de 115,64 euros par mois et par enfant. Mais cette prestation est actuellement peu connue – seuls 10 à 20 % des bénéficiaires potentiels la demandent.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, ce taux de recours devrait augmenter « significativement », affirme le gouvernement, qui va par ailleurs plus que doubler – de 360 à 810 agents – les effectifs de l’Aripa, l’organisme qui, au sein des CAF, recouvre depuis 2017 les pensions impayées. Pour ce faire, plus de 40 millions d’euros ont été prévus dans le prochain budget de la « Sécu », une somme qui pourrait atteindre 120 millions par an à partir de 2022.

Près de 30 % des parents séparés victimes d’impayés

Selon le gouvernement, on comptait 2,4 millions de familles monoparentales en 2018, soit une sur cinq, une proportion qui a plus que doublé en 40 ans. Dans 85 % des cas, la mère est la cheffe de famille. Environ 32,5 % de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté et 20 % des bénéficiaires du RSA sont des mères isolées. Près d’un million de familles ont droit à une pension alimentaire, pour un montant moyen de 170 euros par mois. Parmi elles, environ 30 % sont victimes d’impayés.

Face à ces difficultés, « on ne peut qu’applaudir » le dispositif annoncé cette semaine par le gouvernement, a commenté Christine Kelly, de l’association de soutien aux familles monoparentales « K d’urgences ». Pour les femmes victimes d’impayés, « c’est un vrai soulagement que l’Etat prenne en charge ce combat. Elles n’auront plus à affronter le regard de leur enfant qui parfois ne comprend pas pourquoi Maman traîne Papa devant les tribunaux », a-t-elle ajouté.