La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif

DECISION La plus haute juridiction judiciaire française était saisie pour avis après le refus de plusieurs conseils de prud’hommes d’appliquer le barème d’indemnisation

20 Minutes avec AFP

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La Cour de cassation en 2014.
La Cour de cassation en 2014. — Thomas SAMSON / AFP

La Cour de cassation a estimé ce mercredi que le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif était « compatible » avec les textes internationaux ratifiés par la France.

La plus haute juridiction judiciaire française était saisie pour avis après le refus de plusieurs conseils de prud’hommes d’appliquer le barème d’indemnisation, l’une des mesures phares des ordonnances Travail prises au début du quinquennat d’Emmanuel Macron.

« Compatible avec la Convention de l’Organisation internationale du travail »

Dans son avis, la Cour estime que ce barème est « compatible avec l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail » (OIT), qui demande « le versement d’une indemnité adéquate » en cas de licenciement abusif.

Pour la Cour, « le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d’appréciation ». La Cour estime par ailleurs que « la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers » et que le barème n’entre pas dans le champ d’application de la Convention européenne des droits de l’homme.

Depuis les ordonnances réformant le code du travail fin 2017, ces dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté. A partir de deux ans d’ancienneté, il y a un plancher minimal de trois mois qui peut être plus faible dans les entreprises de moins de onze salariés. Auparavant ce plancher était de six mois et les juges n’étaient pas tenus par un plafond.

Le barème n’est pas appliqué en cas de licenciement nul (harcèlement moral ou sexuel, discrimination, etc). Depuis la fin 2018, un imbroglio entoure ce barème décrié par les syndicats et salué par le patronat.

D'autres affaires attendues

En dépit de sa validation par le Conseil constitutionnel en mars 2018, plusieurs conseils de prud’hommes (notamment à Troyes, Amiens, Grenoble et Lyon) ont, depuis plusieurs mois, refusé d’appliquer le barème au motif qu’il serait contraire aux engagements internationaux de la France.

Pour y voir plus clair, les conseils de Louviers (Eure) et de Toulouse avaient donc saisi la Cour « pour avis », sans attendre un pourvoi. Deux premières décisions en appel sont attendues le 25 septembre, l’une à Paris, l’autre à Reims.