Mineurs isolés: Le controversé fichier biométrique devant le Conseil constitutionnel

IMMIGRATION En 2018, 339 personnes âgées de 12 à 17 ans ont été enfermées à tort, l'administration les considérant comme majeures

20 Minutes avec AFP

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Des migrants à Calais, le 18 février 2019.
Des migrants à Calais, le 18 février 2019. — Philippe HUGUEN / AFP

La décision sera rendue le 26 juillet. Ce mardi, le Conseil constitutionnel s’est penché sur le controversé fichier des mineurs non accompagnés. Un dossier déjà passé par le Conseil d’Etat, qui a fait le choix de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Jugé par les associations comme la Cimade, Unicef et Médecins du monde comme un moyen de lutter contre l’immigration irrégulière, le fichier biométrique, créé par la loi asile et immigration de 2018, vise à rassembler les empreintes digitales et les données de tous les jeunes étrangers évalués mineurs à leur arrivée en France, pour rationaliser leur prise en charge, selon les pouvoirs publics. Mais les personnes évaluées majeures verront leurs données transférées automatiquement dans un autre fichier, recensant les étrangers en situation irrégulière, susceptibles donc d’une procédure d’expulsion. Problème : cette procédure pourrait être initiée avant que le juge des enfants n’ait été saisi pour procéder à une nouvelle évaluation de l’âge.

Le risque d’une « erreur d’appréciation »

Pour défendre « l’intérêt supérieur de l’enfant », « les associations demandent de reconnaître que seul le juge pour enfants permet des garanties nécessaires afin que des mineurs puissent indûment être considérés majeurs », a indiqué Patrick Spinosi, l’avocat des associations lors de sa plaidoirie.

Il a aussi rappelé que « selon les chiffres à Paris, près de 50 % des décisions sur la majorité d’une personne sont infirmées par le juge des enfants ». Il existe « un risque énorme » car « rien n’est fait » contre les erreurs d’appréciations du département « alors qu’il suffit de prévoir que toute décision d’expulsion doit attendre la décision d’un juge », jugent les avocats. Selon eux, « le doute doit bénéficier à l’intéressé ».

Un dispositif « saturé »

Par ailleurs, « il y a un risque non négligeable d’enfermement et d’éloignement des mineurs », ont dit les avocats aux membres du Conseil constitutionnel, car selon eux, en 2018, 339 personnes âgées de 12 à 17 ans ont été enfermées, l’administration les considérant comme majeures. De son côté, Philippe Blanc, le représentant du Premier ministre, a rappelé « la saturation du dispositif, dont les mineurs sont les premières victimes ». Cet article est une « solution pragmatique », a-t-il défendu.

« Le législateur a veillé à ce que les données des mineurs reconnus ne soient pas utilisées ensuite dans un fichier d’étrangers, à leur majorité », a assuré Philippe Blanc. Les mineurs non-accompagnés, longtemps hors des radars des questions migratoires, ont vu leur nombre tripler en deux ans pour s’établir à 40.000 selon l’assemblée des départements de France, des chiffres contestés par les associations.