La loi autorise-t-elle à briser la vitre d'une voiture pour sauver un animal enfermé?

FAKE OFF En cette période de canicule, des internautes s’interrogent sur la marche à suivre face à un animal enfermé dans une voiture

Alexis Orsini

— 

Un chien dans une voiture.
Un chien dans une voiture. — Pixabay
  • L’été, les animaux peuvent particulièrement être mis en danger s’ils sont enfermés dans une voiture, en plein soleil, par leur propriétaire.
  • Plusieurs groupes de protection animale conseillent de briser la vitre pour les secourir.
  • Ce réflexe de bon sens peut-il exposer à des sanctions légales ?

Que faire si vous apercevez un animal enfermé dans une voiture cet été ? Et, à plus forte raison, en période de canicule ? Si le premier réflexe consiste à briser la vitre pour lui porter secours, certains internautes s’interrogent sur les risques légaux potentiellement encourus après une telle réaction.

Une crainte que le récent post Facebook d’une page de protection animale aurait tendance à confirmer : « Par ces chaleurs, si vous voyez un animal enfermé dans une voiture et étant déshydraté, appelez la police immédiatement ainsi que Pet Alert de votre département. Si l’animal est visiblement en danger, cassez la vitre sans hésiter et nous porterons la responsabilité financière. Il est important de nous envoyer un message avant avec vidéos et photos pour preuve de la situation critique. »

FAKE OFF

Le cas se présente malheureusement assez régulièrement pour que le ministère de l’Intérieur y consacre une page dédiée.

Il conseille ainsi, en premier lieu, de chercher « les maîtres » de l’animal. S’ils ne sont pas à proximité, un appel à la police ou la gendarmerie s’impose, les deux étant autorisées à ouvrir le véhicule pour sauver l’animal en danger, comme le dispose le code rural.

A défaut de pouvoir attendre leur arrivée, si la situation est vraiment critique, les particuliers peuvent briser la vitre. Dans ce cas, le ministère de l’Intérieur conseille toutefois de « s’entourer d’au moins deux témoins qui pourront attester de la bonne foi si une action par le propriétaire de la voiture est intentée par la suite ».

Car un tel geste revient en effet à risquer des poursuites pour « dégradation d’un bien d’autrui », passible de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, conformément à l’article 322-1 du Code pénal.

« Pas de condamnation au vu des circonstances »

Reste que l’urgence de la situation (« inconscience, animal qui halète frénétiquement, langue de couleur sombre, comportement anormalement agité ») justifie en pratique une telle intervention. Ce que reconnaît le ministère de l’Intérieur à demi-mot, en concluant : « Néanmoins, s’il est évident que la vie du chien est menacée, la loi vous protège [grâce à l’] article 122-7 du Code pénal. »

Celui-ci dispose que la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien » n’est « pas pénalement responsable ».

Contacté par 20 Minutes, Xavier Bacquet, avocat de la fondation 30 Millions d'amis, confirme : « La personne qui brise la vitre peut être poursuivie pour atteinte au bien d’autrui, mais vu qu’il s’agit de sauver une vie, ce genre de cas passe généralement par les assurances respectives, il n’y a pas de poursuite. Le droit est un peu vide sur le sujet, mais une personne qui agit ainsi ne serait pas condamnée au vu des circonstances ».