Non, une femme demandant une ligature des trompes n’a pas besoin de l’accord de son mari

FAKE OFF Sur Facebook, un document demandant l’autorisation du conjoint d’une femme demandant une ligature des trompes suscite l’indignation

Alexis Orsini

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Un gynécologue et sa patiente (illustration).
Un gynécologue et sa patiente (illustration). — CORDON PRESS/SIPA
  • « Je soussigné, Monsieur ... autorise que soit pratiqué (sic) une ligature des trompes sur ma femme », peut-on lire sur un document médical partagé sur Facebook.
  • Une internaute dénonce le formulaire d'autorisation de son conjoint qui lui a été remis pour procéder à la stérilisation contraceptive dont elle fait la demande : « En 2019, une femme doit encore demander l'autorisation à son mari pour disposer de son corps ! » 
  • Légalement, en France, seul l'accord de la demandeuse est pourtant requis pour procéder à l'opération. 

Edit du 19 juin 2019 : ajout de précisions du ministère de la Santé reçues après publication.

« N’importe quoi », « gerbant »… Sur Facebook, le témoignage d’une internaute sur sa mauvaise expérience en vue d’une stérilisation à but contraceptif suscite de nombreux commentaires indignés.

« Suite à un rendez-vous gynéco pour une ligature de trompes, voici le document qu’on m’a fait remplir et signer pour mon dossier… la seconde partie m’a estomaquée ! », explique-t-elle, en référence au « certificat » qui accompagne le post. On y trouve la formulation à trous lui permettant de valider sa demande, mais aussi, plus bas, un texte plus surprenant : « Je soussigné, Monsieur… […] autorise que soit pratiqué (sic) une ligature des trompes sur ma femme, Madame… ».

« Je vis en Polynésie et j’ai demandé si c’était une loi locale ou métropolitaine…. j’ai demandé à des amis travaillant à l’hôpital (sans vérification) si la réciproque était demandée pour une vasectomie… la réponse est négative bien sûr ! En 2019, une femme doit encore demander l’autorisation à son mari pour disposer de son corps ! Et pas [juste] à Tahiti mais en France métropolitaine. Génial, non ?" », conclut le post accompagnant le document – dont 20 Minutes n’a pas pu vérifier l’authenticité ou l’origine, en l’absence de retour de l’internaute concernée.

FAKE OFF

Si plusieurs internautes affirment s’être déjà fait remettre une demande similaire chez un gynécologue – et que de nombreux demandeurs ou demandeuses se heurtent au refus des médecins –, la loi du 4 juillet 2001, relative à la contraception, n’exige nullement l’accord du ou de la partenaire.

« Il n’est heureusement pas requis et ne l’a jamais été ! C’est valable dans les deux sens, un homme qui demanderait une vasectomie – même s’ils sont peu nombreux en France – n’aurait pas non plus besoin d’un autre accord que le sien », confirme le professeur Hervé Fernandez, président de la Société de chirurgie gynécologique et pelvienne (SCGP) et membre du bureau du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), qui se dit « surpris » de découvrir un tel document.

Le ministère de la Santé le rappelle en outre clairement dans son livret sur la stérilisation contraceptive : « La loi confère à la seule personne concernée par l’intervention la responsabilité du choix d’une stérilisation. Il lui est possible cependant d’associer son (sa) partenaire à sa réflexion. Toutefois, seul le consentement de l’intéressé(e) sera recueilli ».

Un délai légal de réflexion de quatre mois

Théoriquement, une femme majeure qui souhaiterait procéder à une ligature des trompes doit en faire part lors de sa première consultation auprès d’un médecin compétent, qui lui fournit des informations sur les méthodes contraceptives alternatives. Il lui faut ensuite attendre quatre mois, conformément au délai de réflexion légal, avant le deuxième rendez-vous, au cours duquel elle doit alors confirmer par écrit sa demande.

Le médecin peut en outre s’opposer à la demande de ligature des trompes au premier rendez-vous. « Mais, dans ce cas-là, il est obligé de rediriger la personne vers un autre professionnel », précise Hervé Fernandez.

« Le même dispositif s’applique en Polynésie, sans adaptation possible s’agissant de règles de consentement qui touchent à l’intégrité du corps humain au sens des articles 16 et suivants du Code civil. La Polynésie française ne peut donc prévoir ni le consentement ni l’information du conjoint », ajoute le ministère de la Santé.