Encadrement des loyers à Paris: Le Conseil d'Etat revient sur l'annulation, alors que la loi a déjà changé

DECISION Une décision qui arrive après la bataille puisque le gouvernement a rouvert la possibilité du plafonnement, dans une nouvelle loi logement adoptée en 2018

20 Minutes avec AFP

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Illustration: logement à Paris.
Illustration: logement à Paris. — A. GELEBART/20 MINUTES

Le Conseil d’État est revenu, ce mercredi, sur l’annulation en justice du plafonnement des loyers à Paris. Une décision sans aucune conséquence puisque le gouvernement a adopté  une loi censée permettre le retour du plafonnement des loyers, avec des conditions moins strictes.

« L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 26 juin 2018 est annulé », explique le Conseil d’État dans sa décision publiée ce mercredi. A l’époque, cette décision avait confirmé en appel une précédente annulation par la justice du dispositif de plafonnement des loyers mis en place à Paris dans le cadre de la loi « Alur », promulguée en 2014 par la ministre du Logement de l’époque, Cécile Duflot.

Une décision semblable rendue à Lille

La justice n’avait pas rejeté sur le fond le principe du plafonnement des loyers​, mais son application à la seule ville intra-muros de Paris alors que la loi Alur exigeait de le mettre en place sur l’ensemble d’une agglomération. Des décisions semblables avaient été rendues pour Lille, autre candidate au plafonnement.

Le Conseil d’Etat rejette cette interprétation, estimant qu’il était possible de mettre en œuvre le plafonnement dans une partie seulement des secteurs géographiques concernés s’il n’y avait pas de « risque sérieux de distorsion vis-à-vis du marché immobilier des secteurs limitrophes ». Or, selon l’institution, ce risque est improbable entre Paris et sa banlieue immédiate, au regard « notamment de l’attractivité de la capitale qui constitue par elle-même un facteur de renchérissement des loyers sur son territoire ».

Le plafonnement des loyers relancé à Paris dès juillet

En tout état de cause, cette décision arrive après la bataille puisque l’actuel gouvernement, dans une nouvelle loi logement dite Elan et adoptée en 2018, a rouvert la possibilité du plafonnement en prenant garde d’imposer un champ d’application aussi rigide.

La nouvelle mesure peut n’être mise en œuvre que pour certains quartiers et certaines villes. La ville de Paris a d’ores et déjà annoncé son intention de relancer le plafonnement à partir du 1er juillet. La décision du Conseil d’Etat va dans « le sens de la loi Elan qui permet l’expérimentation en zones tendues et à Paris », a réagi sur Twitter le ministre du Logement Julien Denormandie.