Contractuels, mobilité, rupture conventionnelle... Le projet de loi sur la fonction publique adopté en première lecture

REFORME Ce projet inquiète les syndicats de fonctionnaires, qui y voient un alignement sur le privé au détriment du statut

20 Minutes avec AFP

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Les députés à l'Assemblée nationale, le 14 mai 2019.
Les députés à l'Assemblée nationale, le 14 mai 2019. — Jacques Witt/SIPA

« Plus de souplesse » pour un statut trop « rigide » : la fonction publique. Ce mardi, les députés ont adopté en première lecture ce vaste projet de loi pour réformer le secteur public, un texte vivement critiqué dans l’opposition.

Recueillant peu de suffrages en dehors des élus LREM-MoDem, le texte a été adopté par 351 voix contre 156 et 53 abstentions. Les trois groupes de gauche, PS, PCF et LFI, ont voté contre, comme LR très majoritairement. L’UDI-Agir s’est majoritairement abstenu, Libertés et Territoires étant partagé. Les élus RN se sont abstenus.

Augmenter les recours aux contractuels

Le projet, qui concerne les 5,5 millions d’agents dans les trois versants (Etat, Territoriale et Hospitalière), vise selon le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt à « moderniser » le statut de fonctionnaire et l’adapter aux « attentes » de la société. Cela passe notamment par l’élargissement du recours aux contractuels (déjà au nombre d’un million) qui doit rendre l’administration « plus attractive et plus réactive », mais aussi par des mobilités facilitées, un dispositif de rupture conventionnelle, un « contrat de projet » sur le modèle du privé ou encore un dialogue social « simplifié » avec une refonte des instances.

Le projet n’a pas pour objet de décider de « la voilure » des services publics, alors que l’objectif de 120.000 suppressions de postes d’ici à la fin du quinquennat n’est plus un impératif pour le chef de l’Etat. Mais il inquiète les syndicats de fonctionnaires qui y voient un alignement sur le privé au détriment du statut. Les neuf organisations du public ont organisé une journée de mobilisation en mai, qui n’a pas fait le plein.

Manifestation devant l’Assemblée

Et huit d’entre elles (hors CFDT) ont organisé un rassemblement aux abords de l’Assemblée mardi réunissant près de 200 personnes. Le secrétaire général de FO Yves Veyrier a réclamé que le gouvernement entende le « rejet unanime » de ce texte, « sinon il va se réveiller avec une réalité difficile ».

Pour ces syndicats, l’instauration par les députés d’une prime de précarité pour certains contrats courts à partir de 2021, une « inflexion positive », ne suffit pas. Leurs inquiétudes ont été relayées à l’Assemblée, en particulier par les trois groupes de gauche qui voient dans le texte un « affaiblissement » voire une « attaque en règle » contre le statut. Ils craignent que la « batterie d’outils » mise en place ne serve à pratiquer des réductions d’effectifs.

Des « trous » dans le statut

Le PS rejette notamment un texte qui « s’inspire de tous les poncifs libéraux ». Parmi les points « extrêmement problématiques », la présidente du groupe Valérie Rabault cite le recours accru aux contractuels, affirmant que « le gouvernement, sans le dire, envisage de faire passer » leur part à 40 %.

Jean-Luc Mélenchon (LFI) a aussi fustigé un « mauvais texte », se posant en défenseur de l'« emploi à vie », garantie d’agents « neutres » et « incorruptibles ». Pour Olivier Marleix (LR), qui a notamment pointé l’absence de mesures pour réduire la dépense publique, le gouvernement « manque de courage » et se contente de « faire des trous » dans le statut.

Parmi les autres dispositions controversées figure le « détachement d’office » en cas d’externalisation du service. Ce point a suscité de vives inquiétudes chez les conseillers techniques sportifs (CTS), la ministre des Sports assurant qu’ils ne seront pas concernés. Malgré les critiques des oppositions, les députés ont aussi adopté un amendement gouvernemental de dernière minute pour imposer les 35 heures effectives dans la fonction publique, où le temps de travail est parfois inférieur. Le projet de loi sera examiné le 18 juin au Sénat. Le gouvernement souhaite le faire adopter définitivement avant l’été pour une application au 1er janvier 2020.